La Haute Cour sanctionne un contribuable ayant minoré ses comptes courants d'associé sans preuve

Si vous  minorez la valeur de votre compte courant d'associé, lors de votre déclaration de patrimoine, vous  devez prouver les difficultés financières invoquées pour la société concernée.

Selon  la Chambre commerciale de la Cour de cassation , si vous êtes assujetti à l'ISF et détenteur d'un compte courant d'associé évalué à sa valeur probable de recouvrement, vous devez  rapporter la preuve à l'administration fiscale que les difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt sont de nature à justifier que vos comptes courants ont une valeur inférieure à la valeur nominale figurant au bilan.

Sans preuves comptables ,vous n'avez pas le droit de déclarer vos comptes courants d'associé selon une estimation de  sa valeur probable de recouvrement.

Effectuant une déclaration estimative tenant compte des perspectives réelles de recouvrement,  relevant une sous-évaluation, le contrôleur des impôts a adressé au contribuable concerné deux propositions de rectification suivies d'un avis de recouvrement.

Devant la justice, le contribuable a fait valoir que la situation nette négative des sociétés dans lesquelles il possède un compte courant d'associé, pour chacune des années en cause, était suffisante pour caractériser les difficultés financières.

Mais selon la Haute Cour, la société concernée n'était pas en situation de cessation de paiement, probable ou avérée, et/ ou ne faisait pas l'objet d'une procédure collective. la demande d'annulation  du redressement fiscal doit être rejetée.

La Cour de cassation rappelle donc que  "c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt, de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan". 

"Le droit pour le contribuable de fonder l'évaluation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la démonstration préalable de l'existence des difficultés financières de la société concernée alors même que celles-ci seraient invoquées par le contribuable aux fins de la déclaration estimative autorisée par l'article 758 du Code général des impôts."

Plus d'infos :

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale,  15/05/2012, Pourvoi 11-17848