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Deux ans de prison pour abandon de famille

06-06-2012

L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal.

L’Article 227-3 du code pénal modifié par la  LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Selon la loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d’allégement des procédure,  l’abandon de famille était défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »

Entre la loi de 2009 jusqu’à la modification du texte,les  sanctions pénales liées à l'abandon de famille ne s'appliquaient donc plus en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire, tel que jugé par Crim. 16 février 2011 pourvoi N° 10-83.606 en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Tel n'est plus le cas.

L'infraction est constituée dés lors que le débiteur de la pension ou de la prestation refuse d'effectuer le paiement selon les modalités prescrites par une décision :

- qui fixe une créance alimentaire ou familiale...

 - au profit d' un enfant mineur, descendants ou d'ascendants majeurs, conjoint, beaux parents...

- un élément matériel dans l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Un parent qui verserait  directement la pension à son enfant, alors que celle-ci a été fixée au bénéfice de la mère  sera coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.

Il faut prouver que le débiteur  a bien eu  connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,( par signification) , qu'il réalise bien le défaut de paiement, et une absence  d'impossibilité absolue d’exécuter l'obligation.

Le père ou la mère qui ne remplirait  pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende...

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

L'auteur condamné aura donc un casier judiciaire.

Le tribunal correctionnel compétent pourra en être saisi par le Procureur de la République ou par la victime.

Le parquet avisé par une plainte pénale pourra poursuivre l'auteur, au même titre que le créancier d'aliments,ou une association reconnue d'utilité publique.

Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.

Cependant, la réalité est toute autre puisqu'un dépôt de plainte permettra au parquet ( ministère public) informé de la situation d'engager toutes poursuites judiciaires.

Une plainte simple, puis une plainte avec constitution de partie civile serait concevable,au même titre que la citation directe de la victime avec assistance d'un avocat, sans doute plus efficace pour obtenir une condamnation. LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Il est vrai que beaucoup de plaintes simples sont classées sans suite.

La prescription du délit

En matière délictuelle, la prescription est de 3 ans

Crim, 2 décembre 1998, N° de pourvoi: 97-83671

"...Qu'en effet, le délit d'abandon de famille, qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital ou de rente, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ;"

Rôle du juge

Crim,7 février 2007, rejet, pourvoi n°06-84771

« il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant pour déclarer le délit constitué que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due, a violé les textes visés au moyen" ; »

De ce fait, un conseil avisé consistera à conseiller au débiteurde la pension en difficultés financières de saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de son obligation alimentaire.

Les sanctions

- Une peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

 -des peines complémentaires article 227-29 du code pénal

-perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),

-interdiction des droits civiques, civils et de famille,suspension ou annulation du permis de conduire,interdiction de quitter le territoire,interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Les personnes morales peuvent être jugées pénalement responsables ( article 227-4-1 du code pénal)

L'article 373-2 al 3 du code civil rappelle cette obligation.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »

La partie civile demandera réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (5 années au plus: au delà il y a prescription).

L'article 475-1 du CPP vise les frais irrépétibles, lorsqu'un avocat assurera par exemple la défense de la partie civile.

 




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