Accueil > Actualit > Actualit juridique > Les travaux du locataire sont ils remboursables par le bailleur ?

Les travaux du locataire sont ils remboursables par le bailleur ?

03-06-2012

Il arrive parfois que le bailleur soit récalcitrant quand on lui demande de respecter ses obligations.

Pour autant le locataire ne peut pas prendre sur lui d'effectuer des travaux dont il demanderait le remboursement, s'il n'y a urgence caractérisée ou autorisation judiciaire.

En cette hypothèse, le locataire ne pourra pas se faire rembourser les travaux.

Selon la Cour de cassation, "le défaut d'autorisation judiciaire de réalisation par le locataire des travaux incombant au bailleur prive le locataire du droit de demander le remboursement de ses frais avancés mais pas de celui d'obtenir réparation des autres préjudices nés de la faute du bailleur défaillant ".

Mais s'il est établi que le bailleur n'a pas respecté ses obligations, cela n'empêchera pas que la demande de dommages et intérêts qu'il pourra former soit examinéeCertains travaux sont simples et reviennent au locataire, et d’autres rénovations peuvent être énormes. Ils sont attribués au propriétaire.
Il y a des travaux que le locataire doit faire à sa charge et d’autres doivent être remboursés par le propriétaire immobilier.

Les travaux lourds telles que les grandes réparations, des fenêtres usées, un lavabo cassé, des robinets qui ne fonctionnent plus, si le chauffe-bain n’est plus en état de marche, si les murs sont dégradés, c’est au propriétaire de faire les réparations ou de les rembourser s’ils sont entrepris par le locataire

Avant de faire quoique ce soit il faut demander son consentement.En cas de refus ou d’objection, vous pouvez entamer une procédure judiciaire et l’attaquer en justice.

Le tribunal vous donnera raison, vous ferez les réparations et le remboursement sera déduit des loyers mensuels qu’il perçoit.

Mais s’il s’agit de nettoyer l’appartement, le sol, une vitre qui nécessite une réparation ou mettre de la peinture sans choisir les couleurs foncées,qui sont de petits travaux alors le locataire du logement peut les faire sans demander un remboursement au propriétaire.

Le locataire n’a pas le droit de procéder à de gros travaux sans l’autorisation du propriétaire.

Ce comportement est interdit. Il faut toujours se référer au propriétaire.

Le jour de la location de l’appartement, il est conseillé de venir avec un huissier de justice qui décrira le lieu et préciser dès le début les travaux nécessaires à faire ou à éviter, que vous avez le droit d’entamer et pour lesquels vous pouvez être remboursés ou non.

Il faut savoir que les charges de syndic de co-propriété(si location ou propriété appartement) est à la charge du propriétaire,sauf s’il le stipule dans le contrat de bail d’habitation.Par contrat,les gros travaux de toitures,travaux de ravalement de façades,travaux d’ascenseur…sont à la charge entière du bailleur privé/propriétaire.

.



Cour cassation 3ème, 9 novembre 2010, 09-69762




Soyez le premier commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rdiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oubli ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrs peuvent laisser un commentaire.
Vous n'tes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Prcdent   Suivant >

Articles les plus lus