Les sommes versées à son fils pour son entretien sont-elles rapportables à la sucession ?
03-06-2012
De 1989 à l'an 2000, un saint homme verse à l'un de ses trois fils des sommes d'un montant total d'environ 75000 euros soit près de 550 euros par mois.
Au moment de sa succession, la question s'est posée de savoir s'il fallait rapporter ces sommes reçues dans la masse à partager.
Une cour d'appel avait dit qu'il s'agissait de frais d'entretien non rapportables à la succession.
L'un des frères contestait cette décision, notamment, en indiquant que les sommes versées représentaient près de la moitié de l'actif successoral !
Pour autant la Cour de Cassation confirme en précisant :
" Mais attendu qu'après avoir relevé que Jean-Marie X... et son fils, Jean-Albert, avaient fait figurer les sommes versées dans leurs déclarations fiscales, qu'il résultait des affirmations de celui-ci que les sommes versées constituaient la plus grande partie de ses revenus et retenu qu'il importait peu que les sommes litigieuses fussent susceptibles de représenter une part importante de l'actif successoral dès lors qu'elles devaient s'apprécier au regard des revenus du disposant, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a estimé que ces sommes constituaient des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu'elles n'étaient pas rapportables à la succession. "
Ainsi les sommes versées par un père pour l'éducation de ses enfants si elles ne montrent pas un appauvrissement significatif constituent des frais d'entretien manifestation du devoir familial.
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