01-06-2012
Une personne titulaire de la nue-propriété d’un immeuble consent à la constitution d’une hypothèque sur celle-ci en garantie de la dette contractée par une société. Après la défaillance de celle-ci et le décès de l’usufruitier, la banque fait délivrer un commandement au constituant aux fins de saisie de l’immeuble.
Selon l’arrêt attaqué, en application de l’article 617 du Code civil , l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. Il en résulte que le constituant est devenu plein propriétaire du bien affecté et que l’hypothèque s’est alors étendue à cette pleine propriété. Et l’arrêt de conclure au rejet de la demande en annulation du commandement intentée par le constituant.
Le constituant soutient qu’ayant accepté une hypothèque sur la seule nue-propriété de l’immeuble, la banque ne peut être autorisée à saisir la pleine propriété de celui-ci. La chambre commerciale rejette le moyen.
La Cour de Cassation indique "que l’affectation hypothécaire de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet en cas d’extinction de l’usufruit la pleine propriété de ce bien, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a constaté le décès de l’usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien."
La solution n’est pas nouvelle en jurisprudence .
Elle résulte de l’application de l’article 2397, 2° du Code civil d’après lequel « l’hypothèque s’étend aux améliorations qui surviennent à l’immeuble ».
Cette réunion constitue une amélioration du fonds hypothéqué qui profite au créancier hypothécaire. Il en résulte qu’il pourra saisir la pleine propriété de l’immeuble et exercer son droit de préférence sur l’intégralité de son prix de vente, sans avoir à subir le concours des autres créanciers chirographaires sur la portion de ce prix représentative de la valeur de l’usufruit.
Cassation commerciale, 13 mars 2012, n° 11-10289
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