Chaque époux en communauté légale est associé s'il apporte du numéraire

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.

L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique.

L'apport fait ensemble par des époux communs mariés sous le régime de la communauté légale, d'un apport en numéraire, en contrepartie duquel ils ont reçu 50 des 100 parts de la société civile immobilière, les 50 autres revenant à un co-associé, apporteur pour le même montant, dont le décès, et la procédure d'agrément subséquente, allaient provoquer le présent litige sur la qualité d'associé des époux, autrement dit sur le nombre d'associés de la société civile immobilière (SCI).

Contentieux dont la solution, hélas pour les héritiers, ne pouvait être que celle posée par la cour d'appel avec l'approbation de la Cour de cassation, consistant à considérer que la société ne comportait pas deux associés à l'origine, mais bien trois, chacun des époux comptant pour un, si bien qu'au décès du troisième survivaient sans conteste le mari et la femme, deux associés donc, comme l'énonce l'article 1832-1 du code civil, c'est-à-dire assez pour valider la décision collective refusant l'agrément.

Raisonnement imparable qui ôte toute portée à la prétention des héritiers de faire déclarer fictive la société, d'obtenir la nullité du refus de leur agrément et de l'attribution des parts de l'associé décédé aux époux associés et la dissolution de la SCI.

Encore fallait-il, toutefois, pour qu'il soit décisif, que ce moyen, en principe efficace pour échapper à la prescription triennale de ce texte  soit invoqué en réponse « à une demande d'exécution d'un acte juridique », affirme la Cour de cassation par un motif de pur droit. Or, tel n'était pas le cas puisque l'action des époux « ne tendait pas à la mise en œuvre d'une obligation issue de l'assemblée des associés du 21 janvier 2005 mais seulement à la constatation de la validité de cette assemblée ayant décidé le refus d'agrément des héritiers de l'associé décédé et de la cession subséquente des parts de celui-ci à leur profit, ce dont il résulte que l'exception de nullité ne pouvait être opposée à cette action ».

Cour de cassation chambre commerciale  15 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13240