17-05-2012
Par égard pour les personnes agées peu fortunés, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-III) impose au bailleur qui délivre un congé d’offrir une solution de relogement à son cocontractant âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à un SMIC et demi.
Un locataire, seul des époux à être agé de plus de 70 ans est décédé entre la délivrance du congé et sa date d’effet.
Dans ces conditions, la conjointe survivante pouvait-elle obtenir la nullité du congé non assorti d’une offre de relogement, alors même qu’elle ne remplissait pas la condition d’âge ?
Une procédure judiciaire s'en est suivie.En faveur d’une réponse positive, la veuve faisait valoir que le décès de l’un des copreneurs n’est pas de nature à éteindre l’obligation de faire une offre de relogement au conjoint du preneur, le bail lui étant transmis de plein droit.
Selon la Cour, à la suite du décès de son époux, la copreneuse était devenue la seule bénéficiaire du droit au bail (passant du statut de cotitulaire prévu à l’art. 1751, al. 1er, du code civil à celui de titulaire exclusif visé au dernier alinéa du même texte).
Elle n'a donc aucun droit à une solution de relogement.
Le congé sans offre de relogement est dans ce cas parfaitement régulier. Si la loi a certains égards pour nos ainés de plus de 70 ans, elle n'en a cruellement point du tout pour leur veuve ou veuf plus jeune dans la peine.....
Cour de Cassation du 3 Mai 2012 N°11-17-010
|
Soyez le premier à commenter cet article