Acheter sur plan risqué ? La justice annule une vente,huisseries en PVC au lieu d'être en aluminium

La Cour de cassation vient ainsi de donner raison à un couple d'acquéreurs qui avait renoncé à son achat parce que les huisseries livrées étaient en PVC alors que la notice descriptive sommaire, présentée un an plus tôt, lors de la signature, prévoyait de l'aluminium.

Selon la Haute Cour, cette « notice descriptive sommaire » est un contrat préliminaire.

Elle doit comporter les indications essentielles à la qualité de la construction et une note technique sommaire sur la nature et la qualité des éléments d'équipement.

Seuls les changements expressément permis sont possibles.

Ici,la notice descriptive sommaire permettait de remplacer les portes et fenêtres par un matériau de qualité égale ou supérieure mais non par un matériau moins onéreux, moins noble, moins durable et moins écologique.

Ce qui n'est pas conforme, lors de la livraison, justifie donc l'annulation de la vente et la restitution du dépôt de garantie sans retenue ni pénalités.

Cassation  Civile  3ème Chambre, 12.4.2012, N° 413 n°11.11764