05-05-2012
Le cas de figure est classique : un individu reçoit une certaine somme d’argent.
L’administration fiscale prétend qu’il s’agit d’un don manuel et lui réclame des droits de donation.
Il refuse rétorquant qu'il ne s'agit que d’un prêt.
Pourtant, l'administration fiscale n'est point dupe. Elle s'est apperçu qu' un contentieux oppose l’auteur et le bénéficiaire des sommes d’argent, à l’issue duquel, par arrêt irrévocable, le premier a été débouté de sa demande en remboursement.
N’est-ce pas là bien la preuve que l’opération litigieuse s’analyse en une donation et non pas un prêt ?
D’où une mise en demeure adressée par l’administration fiscale au (prétendu) donataire de régler les droits et pénalités correspondants.
Néanmoins, l’intéressé obtient devant la cour d’appel de Nîmes le dégrèvement des impositions qui lui sont réclamées, sous prétexte que l’arrêt irrévocable précité s’est contenté de rejeter la demande de remboursement, mais n’a pas pour autant reconnu judiciaire de l’existence de dons manuels.
L’arrêt nîmois est pourtant logiquement cassé
La haute juridiction affirme que « ce texte, loin de subordonner l’exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d’un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l’égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière ».
En résumé, le juge de l’impôt peut s’en tenir à la seule constatation par le juge civil de l’existence d’un don manuel pour valider la demande de l’administration fiscale de réclamer l’imposition y afférent.
Arrêt Cassation n° 269 du 21 février 2012 / N° 10-27.914
|
Soyez le premier à commenter cet article