Faut-il l'accord de ses enfants pour vendre sa maison si son conjoint est décédé ?
27-04-2012
Tout dépend de votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, contrat, ...). Si rien n'a été fait au moment du mariage et avant le décès du conjoint (par exemple donation au dernier vivant), les enfants sont en droit de réclamer leur part.
A noter que la donation au dernier vivant ne supprime pas les droits des enfants au moment de la succession, mais laisse le choix au conjoint survivant du mode de succession. Par exemple:
- répartition immédiate des biens, ce qui peut imposer leur vente,
- biens conservés en indivision l'usufruit étant donné au conjoint survivant,
- donation de l'ensemble des biens aux enfants, le conjoint survivant en gardant l'usufruit
Si vous vendez la maison qui avait été achetée par votre mari et vous même, vous serez automatiquement obligée de donner la part de leur papa qui revient à vos enfants, à savoir que le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt, donc la moitié de la maison représentant la part de votre mari. Par contre si vous gardiez cette maison, et que vous aviez avec votre mari établit, une donation au dernier vivant (donation entre époux), dans ce cas là vous pourriez garder cette maison, sans donner la part du père à vos enfants. A partir du moment ou vous voulez vendre la maison, d'abord, il faut demander l'accord de vos enfants devant notaire, pour la vente et la succession de votre mari sera faite par ce dernier.
Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire. Vous n'êtes pas encore membres ?→enregistrez vous
Soyez le premier à commenter cet article