Loi applicable pour le divorce d'un couple français marié à l'étranger : celle du pays de résidence

Un couple de français résidant aux Etats-Unis s'est marié dans l'état de New-York avant de rentrer en France quelques années plus tard.

Une instance de divorce a été introduite par la suite en France. A l'occasion du divorce, la question s'est posée de savoir, pour la détermination du montant de la prestation compensatoire à verser, quelle loi il convenait d'appliquer ?

La Cour de cassation première chambre civile dans son arrêt du 12 avril 2012 (pourvoi n° 10-27016) a cassé le jugement de divorce d’une Cour d’appel selon lequel le régime matrimonial applicable à un couple français marié à New York où il a vécu pendant une année, puis a déménagé en France, était le régime légal français de la communauté des biens.

Pour la Cour de cassation, en application des articles 4, 7 et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial était soumis, pour la période où le couple avait vécu à New York, au droit américain, puis pour la période où le couple a vécu en France, au régime légal français de la communauté des biens. En l'absence de contrat de mariage et faute d'avoir désigné par avance la loi applicable à leur union, la loi de l'Etat de New-York s'est appliquée aux époux durant leur séjour aux Etats-Unis, puis le régime légal français de la communauté de biens s'est appliqué aux époux à leur retour en France..

En conséquence, il convient de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendants de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime.

Cour de cassation Pourvoi N° 10.27016 du 12 Avril 2012