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Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent figurer dans un CDD

16-04-2012

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé à durée indéterminée. Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent nécessairement figurer dans le contrat (Cassation sociale 16 février 2012, pourvoi n° 10-20113).

Un salarié avait été engagé comme cuisinier par un restaurateur, en contrat à durée déterminée du 7 au 10 novembre 2005, pour remplacer un salarié malade. Un nouveau CDD avait été conclu le 14 novembre 2005 pour le remplacement du même salarié dont l’arrêt de travail avait été prolongé jusqu’au 26 novembre 2005, le contrat pouvant se poursuivre au-delà de cette date en cas de prorogation.

Le titulaire du poste avait été de nouveau en arrêt maladie du 6 au 30 mars 2007.

L'employé s'était trouvé convoqué à un entretien au printemps de l'année suivante, lequel a débouché sur la rupture de son contrat de travail.

Un entretien, le 2 avril 2007, avait débouché sur la rupture du CDD. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à l’octroi d’indemnités de rupture.

Les juges du fond l’avait débouté : les contrats litigieux mentionnaient que l’intéressé était engagé « pour occuper un emploi de cuisinier destiné à faire face au remplacement de M. Z..., en arrêt maladie » ; si la qualification du salarié remplacé n’était pas expressément stipulée, elle se déduisait clairement de ces mentions.

La Cour de cassation a invalidé cette décision : il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 1242-2, 1°, du même code.

En conséquence, est réputé à durée indéterminée le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif, sachant que cette exigence implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat 

Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent figurer dans le contrat de travail, lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié.

Plus d'infos:

Cassation sociale 16 février 2012, pourvoi n° 10-20113

 




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