L'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg conteste la constitutionnalité de l'art .1635b du CGI

« Le CGI dernier institue un droit de 150 € affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les Cours d'Appel. Un dossier QPC auquel se sont aussi associés le CNB, la FNUJA, le Barreau de DIJON, et d’autres avocats à titre personnel.

Les avocats du Barreau de Strasbourg dénoncent une rupture d’égalité devant la loi.

Extrait de la plaidoirie et énoncé du problème devant le Conseil Constitutionnel par le Bâtonnier :

La question est très simple : est-il constitutionnel de faire payer à des justiciables à la fois un droit destiné à indemniser des avoués qui n’existent pas sur le territoire alsacien, et les émoluments majorés d’avocats spécialisés ayant toujours ce monopole de postulation devant la Cour d’Appel ?

En effet, la profession d’avoué a disparu dès l’ancien régime dans la province d’Alsace, suite à  un arrêt du Conseil Souverain d’Alsace daté du 21 juin 1712 (au rythme où avancent les réformes, le droit local a un bel avenir devant lui).
Ainsi, le justiciable alsacien doit payer le timbre de 150 € pour indemniser une profession qui n’existe pas sur son territoire. Et il supporte aussi le droit de postulation majoré des avocats postulant à la Cour. Il paye donc une deuxième fois.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de STRASBOURG a saisi le Conseil Constitutionnel, estimant que le fait de faire payer aux justiciables alsaciens-mosellans à la fois le droit de timbre de 150 € à hauteur de la Cour d’Appel, et le droit de postulation majoré pour les avocats postulant à la Cour d’Appel de COLMAR, constituait une rupture d’égalité devant la loi. »

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