Une clause de non-divorce ne peut être incluse dans un acte de donation de biens présents
12-04-2012
Les dispositions impératives font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
En 2006, un époux avait donné à son épouse, par acte notarié, un droit viager d'usage et d'habitation sur un appartement qui lui appartenait en propre.
Il a été rédigé une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage.
L'acte de donation comportait une « clause de non-divorce », aux termes de laquelle en cas de divorce la donation serait révoquée automatiquement.
En 2008, l'époux a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en demandant aussi que la résolution de la donation soit constatée par le juge.
La Cour d'Appel de Versailles a donné raison à l'époux , et a ordonné à l'épouse de quitter les lieux. Mais la Haute Cour a censuré cette décision : en effet, les dispositions de l'article 265 du code civil, selon lequel « le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents », sont impératives. Il n'est donc pas possible d'y inclure une "clause de divorce".
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