Forte baisse du nombre de PACS en 2011 . Quels sont les désavantages du PACS ?

Le nombre de pactes civils de solidarité a très nettement diminué en 2011.

144 000 contrats ont été passés l'an dernier contre 205 000 en 2010, selon le ministère de la Justice. Les chiffres ne sont pas tout à fait comparables, car ils ne comptabilisent pas les Pacs signés devant un notaire (qui peuvent les enregistrer depuis la loi du 28 mars 2011). Au total, la baisse n'est donc  pas aussi importante que ces données le laissent penser, mais avoir recours à un notaire - démarche très particulière - ne peut que rester marginal et aucunement compenser l'ensemble de la diminution.

Que se passe-t-il ?

Loin d'une désaffection,les résultats de 2011 sont d'abord le contrecoup d'un fort engouement depuis 2004.

La question qui demeure entière est celle de la rupture de ce contrat : 41 000 cas l'an dernier contre 35 000 en 2010. Il s'agit d'une simple formalité qui laisse peu de poids au plus faible des partenaires et, notamment, n'offre aucun doit à prestation compensatoire , contrairement au mariage.  Un certain nombre de femmes en particulier risquent de payer le prix de ce qui fait l'attrait du Pacs, sa souplesse...

Le Pacs constitue pour certains une première étape avant le mariage. Il peut prendre la forme d'un concubinage officialisé pour d'autres qui vivaient en couple sans avoir l'intention de convoler en justes noces. Enfin, pour ceux qui avaient l'intention de se marier de manière moins conventionnelle, il fait l'affaire tout simplement. Intermédiaire entre le concubinage et le mariage, le Pacs crée depuis 1999 est une alternative qui connait un succès grandisant.Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social.

Il  offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique.

Or quels en sont les désavantages ?

----->  En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre et en cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant.L'article 514-5 du Code civil précise que les partenaires pacsés sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. ( situation alignée sur celle des personnes mariées)

---->  Les partenaires du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.Ils doivent donc contribuer selon leurs moyens financiers, étant rappelé que la convention de pacs peut prévoir une clause relative à la répartition dans la participation de façon définie.
La limite à poser est la même que pour les couples mariés, à savoir dans le cadre de  dépenses manifestement excessives.,ou inutiles au regard des besoins des partenaires...De la même façon pour les emprunts, crédits, caution; pas de solidarité si un seul des deux a signé.

---->  Les partenaires pacsés feront l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS et sont tenus solidairement pour l'acquittement de ce paiement.

Absence de prestations de toutes natures

La pension alimentaire s'entend ici uniquement au profit du partenaire pacsé.Bien entendu, si les partenaires ont des enfants, celle-ci sera due pour leur entretien et leur éducation au profit de celui qui verrait leur résidence fixée avec lui ...Lors de la rupture du pacs, même si une disparité dans les conditions de vies respectives existe (perte de niveau de vie),il n'y aura pas d'indemnité réparatrice envisageable comme prévue dans le divorce par les articles 270 et suivants du code civil.

La perte ou l'arrêt de certaines aides sociales

----> Perte des prestations liées à la condition d'isolement:
ainsi les allocations de parent isolé ou allocations de soutien familial (ASF)
De même l'allocation de veuvage disparaît.

-----> Risque de suppression de certaines aides courantes au regard du plafond des revenus du couple durant le pacs
ex pour le RSA, qui varie en fonction de la composition du foyer et notamment du nombre d'enfants ou de personnes à charges.
Le risque de perdre l’AAH est important par exemple, dans la mesure où  les revenus du partenaire pacsé sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution.
Or, le plafond pour un couple ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé à 8.923,44 euros pour une personne seule,et 17.846,88 euros pour une personne vivant en couple. (ce plafond est majoré de  4.461,72 euros  par enfant à charge).
La signature du pacs entraînera donc soit au minimum une baisse de prestation ,soit  la suppression de l’allocation.

-----> Pas de pension de reversion
La pension de réversion, ne les concerne pas, malgré les années de vie commune; alors que l'ancien conjoint,même divorce pourrait y prétendre.

----> Pas d'indemnités en cas d'accident mortel du travail de son partenaire
Les partenaires seront considérés comme des célibataires aux yeux de la Loi, ce qui fait qu'un seul d'netre eux pourra déposer une demande d'adoption plénière ou simple...

En cas de décès

-----> Le Pacs n'offre  pas le droit à succession comme le conjoint.si bien que sa protection ne pourra se faire que par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, c'est à dire après les membres de la famille du conjoint décédé.
C'est dans ce cas uniquement que l'exonération des droits de succession se concevra.
Le partenaire n'est donc pas héritier de droit.
S'il est désigné  héritier. il ne pourra l'être que sur la quotité dispoonible, le droit  de réserve des enfants du défunt étant à prendre en compte par exemple.

-----> Pas de droit d'usage et d'habitation viager sur le logement ayant constitué le logement de la famille, contrairement au conjoint.
Au maximum, le partenaire pacsé aura la jouissance temporaire durant une année après le décès. (sauf testament)

-----> Pas de droit au séjour de plein droit

Dans l'obtention du titre de séjour

-----> Alors que le mariage permet d'obtenir un titre de séjour vie privée et familiale de plein droit (article L 313-11-4 du CESEDA) le pacs est un simple élément  d'appréciation des liens avec la France. le partenaire devra en principe attendre 3 années pour demander un titre . De plus sa demande sera soumise à appréciation discretionnaire du préfet.
C'est donc un siple indice de stabilité et d'intégration.(article L 313-11-7 du CESEDA)
La réforme issue de la loi sur l'immigration "Besson" du 16 juin 2011 fait obligation   désormais à l’administration de devoir motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs (art. 34 de la loi)

Dans l'obtention de la nationalité

-----> Sans rentrer dans le détail ici, la naturalisation sera envisageable, alors que le mariage permet une nationalité par déclaration après 4 ans de mariage. Le Pacte sera pris en compte comme élément d'assimilation.Une présence de 5 ans minimum sur le territoire sera à apporter.

Plus d'infos:

Service Public PACS

Cente d'observation de la société