Les biens du conjoint de l’entrepreneur sont protégés s’il n’est pas marié en communauté QPC 20/1/12

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation d’un entrepreneur individuel, l’administrateur ou le mandataire judiciaire  pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif.

Cette possibilité lui était donnée par l’art. L. 624-6 du Code de commerce. Pour obtenir gain de cause, l’administrateur devait prouver que l’acquisition du bien avait été financée par l’entrepreneur, l’art. L. 624-6 ne précisant pas dans quelle proportion.

Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution.

Selon le Conseil, porter atteinte au droit de propriété du conjoint n’est pas inenvisageable, mais encore faut-il que le texte prévoie des conditions précises, en particulier quant à la part de financement dont ce conjoint a bénéficié.

En conséquence, l’art. L. 624-6 du Code de commerce est abrogé, cette abrogation pouvant être invoquée dans toutes les affaires qui ne se trouvent pas définitivement jugées à la date du 21 janv. 2012.

Les biens du conjoint de l’entrepreneur se trouvent ainsi protégés, tout au moins lorsqu’il n’est pas marié sous le régime de la communauté.

Source :

Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-212, 20 janv. 2012 ; J.O. du 21, p. 1214