Dépôt de garantie d'une location : le bailleur doit justifier ses retenues
17-03-2012
Le propriétaire d'un logement loué est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Il peut néanmoins retenir tout ou partie du dépôt de garantie, à condition d'être en mesure de le justifier, comme le prévoit l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 . En la matière, la charge de la preuve appartient donc au bailleur et non pas au locataire rappelle la Cour de Cassation dans une récente affaire.
Les sommes retenues correspondent à des loyers ou à des charges impayés, ou encore à des dégradations.
En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises
par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est
pas tenu de produire des factures de travaux acquittées . Autrement dit, le
propriétaire a seulement l'obligation légale vis-à-vis du locataire, de
justifier le montant des dégradations invoquées. En revanche, il n'est
pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant
d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le
montant des réparations. Bien entendu, le locataire garde la possibilité
de contester le montant du devis s'il l'estime surévalué.
Les retenues doivent être justifiées par le bailleur. Après son départ du logement qu'elle louait, une locataire qui avait versé 900 € au titre du dépôt de garantie s'est vu restituer la seule somme de 293,23€ !
S'estimant lésée, elle a saisi la juridiction de proximité pour obtenir remboursement de l'intégralité de la somme déposée, en vain. Pour écarter la demande de l'ancienne locataire, le juge a retenu qu'elle n'avait pas justifié en quoi le bailleur aurait dû lui rendre les 606,66 € manquant. Une inversion de charge de la preuve qui a été souligné par la Cour de Cassation, laquelle a rappelé « qu'il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du dépôt de garantie ».
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