Accueil > Actualit > Actualit juridique > Demande d'adoption simple par des couples homosexuels

Demande d'adoption simple par des couples homosexuels

16-03-2012

Deux femmes se sont plaintes auprès de la CEDH du refus des juridictions françaises de faire droit à la demande d’adoption de l’enfant de l’une d’elles, né sans filiation paternelle établie, par l’autre.

Elles ont invoqué la discrimination à l’égard des couples homosexuels combiné à l’atteinte à leur vie familiale et personnelle.

La Cour revient sur un arrêt antérieur (CEDH, 22 janvier 2008, aff. E.B. c. France ) par lequel elle avait condamné la France pour le refus d’accorder l’adoption à une femme célibataire homosexuelle, alors qu’elle autorisait l’adoption par des personnes célibataires.

Toutefois, la Cour rappelle qu’il y a discrimination dans le cas où le traitement est différent pour des personnes étant dans des situations comparables. Or, les requérantes en l’espèce ne sont pas dans des situations comparables à celle de l’affaire précitée.

En effet, les requérantes n’étant pas mariées ne bénéficient pas de l’autorité parentale conjointe et l’adoption simple, en conférant l’autorité parentale à l’adoptante, en destituerait de fait la mère biologique, ce qui ne paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

Quant à la discrimination au regard de leur droit à la vie privée et par rapport auxcouples hétérosexuels, mariés ou non, il ne peut être considéré que les requérantes se trouvent dans une situation comparable à celle de couples mariés (la Convention n’impose pas aux gouvernements d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels) et l’adoption simple est pareillement refusée en France pour les couples pacsés hétérosexuels. Il n’existe donc pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes. 

Source:

CEDH, 15 mars 2012, n° 25951/07, aff. Gas et Dubois c. France
 

 

 




Soyez le premier commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rdiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oubli ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrs peuvent laisser un commentaire.
Vous n'tes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Prcdent   Suivant >

Articles les plus lus