Loi de simplification du droit et d'allègement des démarches admnistratives pour les entreprises

L’Assemblée nationale a définitivement adopté  une proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives pour les entreprises.

Le texte comprend un peu plus de 130 articles touchant notamment à la simplification du bulletin de paie, l’instauration d’une « armoire sécurisée numérique » permettant au chef d’entreprise de fournir une fois pour toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administration avec qui il est en contact, une amélioration du dispositif du rescrit social, l’instauration d’une définition unique des professions libérales, une clarification de la définition de la notion d’artisan, une simplification du régime de publication des annonces légales judiciaires, etc.

L'article 10 de la proposition législative vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier à terme  à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.

Cet article  décale le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011.

Il modifie en outre la question du reporting des filiales, exonérant celles-ci de publier un rapport rendant compte de leur impact environnemental et social en propre, cet impact étant consolidé par un unique rapport publié par la société mère.

Enfin, il crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées.
En outre, une vingtaine de dispositions relèvent du droit du travail, dont la possibilité offerte aux entreprises, par le biais d’un accord collectif, de moduler le temps de travail sur l’année même sans accord du salarié.

Une fois examiné en Conseil d'État, le décret d'application de cet article devrait être publié entre la fin mars et la mi-avril.

Plus d'infos:

Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives. Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Source MINEFI  Secrétariat d'Etat chargé des PME / Président de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann