Assurance-vie: quel est le délai maximum d'attente pour un bénéficiaire pour réclamer les fonds ?

En matière d'assurance -vie, il y a une prescription décennale . La Cour de Cassation vient à nouveau de préciser à partir de quel moment elle démarre, ce qui est souvent méconnu.  

A compter du jour où ils ont eu connaissance du décès de l’assuré, les bénéficiaires ont dix ans pour réclamer les sommes qui leur sont dues (article L 114-1 du Code des assurances).

Dans le cas jugé , il apparut qu'après le décès en décembre 1993 de son mari qui avait souscrit une assurance-vie en cas de décès à son profit, une femme écrit à l’assureur à plusieurs reprises en 1993 et 1994. En 2003, son avocat demande à l’assureur « une copie complète du ou des contrats de protection et d'assurance-vie souscrits par Monsieur C., une copie des échanges qui semblent être intervenus en 1994 justifiant du non-règlement du capital de ce contrat (...) ».

Ce n’est qu’en 2006 que la veuve assigne l’assureur en paiement de la garantie décès portant sur plus de 300 000 €.

Peine perdue ! La cour d’appel décide que la lettre de 2003, qui n’était pas une demande de paiement de la garantie et se limitait à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas interrompu le délai de la prescription décennale.

La décision est confirmée par la Cour de cassation, qui se retranche derrière le pouvoir souverain d’appréciation de la cour d’appel.

 Plus d'infos:

Cour de cassation 2e chambre civile 9 février 2012 n° 10-20.357