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La séparation de fait, même très longue n'a pas d'incidence sur les obligations du mariage

10-11-2011

Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.  

Les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie  instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.

Par un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Besançon a débouté la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X. d'un arriéré de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidé, vieillesse dues au titre des années 2000 à 2007 par son ex-époux, M. Y.

Les juges du fond ont retenu que les époux étaient séparés depuis le 31 décembre 1981, que Mme X., qui vivait depuis cette date en Allemagne, disposait de revenus personnels et ignorait les activités de son conjoint, que les époux étaient convenus de faire remonter au 1er janvier 2002 les effets de leur divorce prononcé le 26 février 2008 et que la caisse de mutualité sociale agricole n'ignorait rien de la situation matrimoniale de son assuré.

Le 29 juin 2011, la Cour de cassation censure l'arrêt ..

La Haute juridiction judiciaire rappelle que "ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage".

Elle précise que "constituent une dette ménagère les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre et que les cotisations d'assurance vieillesse ont le caractère de dette ménagère dès lors que ce régime institue le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant à la date où les cotisations sont dues". Ainsi, en l'espèce, la séparation de fait n'avait pas d'incidence sur les obligations nées du mariage".

La jurisprudence de la Cour de cassation permet néanmoins d’écarter la solidarité de manière exceptionnelle, lorsque les dettes sont contractées dans l’intérêt exclusif d’un seul époux

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