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La demande en nullité d'un premier mariage doit être jugée avant celle d'un mariage suivant

30-10-2011

Une femme ayant contracté au total trois mariages, parfois concomitants, a été assignée en justice par son dernier mari pour bigamie et demande d'annulation de leur mariage. Elle avait en effet contracté mariage avec :

M. Z en juillet 1991, puis avait divorcé de lui en octobre 1999 ;
M. A en décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, puis avait divorcé de lui en juin 2000 ;
M. X en décembre 1999, dont elle avait divorcé en mars 2006. 

Son dernier mari, M. X, a après le divorce engagé une action en annulation de leur mariage, devant le TGI de Nîmes, qui par jugement de mars 2009, avait accueilli sa demande. L'ex-épouse a fait appel de la décision, et produit devant la Cour d'appel de Nîmes une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A. et demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

La cour de cassation " retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X..., la procédure pendante étant sans incidence" ;

Plus d'infos:

Arrêt n° 1018 du 26 octobre 2011 (10-25.285) - Cour de cassation - Première chambre civile

 




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