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Simplification et amélioration de la qualité du droit

25-10-2011

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011.

Adopté définitivement le 14 avril 2011, le texte a ensuite fait l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel qui  a censuré une disposition qui portait sur le bail avec convention d’usufruit car introduite selon une procédure contraire à la Constitution (interdiction des cavaliers législatifs).

Il reste que la loi de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit touche des aspects très divers dont certains intéressent le logement : congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, conventionnement Anah, conventions d'utilité sociale, contrat préliminaire et condition suspensive d’obtention du prêt, travaux de suppression d’exposition au plomb, variations anormales des consommations d'eau en cas de fuite, pouvoirs du maire en matière d’élagage et aide juridictionnelle.

Mesures de simplification concernant les particuliers et les entreprises

Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès
Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau
Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
Echange direct de données entre administrations
Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme
Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant
Extension aux bénéficiaires du RSA du préavis de congé au bailleur réduit
Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être autorisé
Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
Délai de paiement des amendes
Réduction du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS
Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans
Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
Mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative auxpratiques commerciales déloyales
Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance
Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général                                                                                                                                                                                         Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée

 

Plus d'infos:

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

 

 




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