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Donations déguisées entre époux séparés

20-10-2011

A l’origine, la loi sanctionnait les donations déguisées entre époux. L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ».

Or, loi n°2004-439 du 26 mai 2004 a abrogé cette disposition.

La juridiction sur les donations déguisés entre époux n'a pas disparu cependant. C'est le cas de cette affaire récente jugée par la Cour de Cassation. 

Des époux séparés ont ainsi acquis un bien immobilier financé par un seul des acquéreurs. L'acquisition indivise d'immeubles par des époux séparés de biens financée par un seul des époux, sans qu'il en soit fait mention dans les actes de vente, constitue selon la Haute Cour une donation indirecte au profit du conjoint de la moitié des fonds versés dès lors qu'elle ne s'explique que par l'intention libérale de l'époux qui s'est dépossédé de manière irrévocable.

Il en va de même pour les sommes versées à l'épouse ou à l'époux, qui ont été placées à son nom ou données en son nom propre.

En l'absence de tout document permettant à l'époux d'agir en restitution de ces financements et remises, et l'épouse n'ayant pas les moyens de rembourser, il ne peut s'agir d'avances de fonds.
Ces opérations ne peuvent pas non plus être qualifiées de donations rémunératoires, l'épouse sans emploi n'ayant pas collaboré à l'activité de son mari et son activité de femme au foyer n'excédant pas sa contribution aux charges du mariage.

Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-14.886

REMARQUES

Si les juges du fond ont déjà été saisis de la question de l'existence de donations indirectes entre époux séparés de biens (TGI Versailles 18-1-2006 n° 579 ; CA Paris 29-6-2007 n° 05-17124), c'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce.

Le régime de la séparation de biens se caractérise par l'existence non pas d'un patrimoine commun mais de patrimoines distincts pour chaque époux. Les contribuables soutenaient en l'espèce que les versements de fonds au sein du couple constituent un prêt jusqu'à la liquidation du régime. La Cour, comme les juges du fond, se fonde sur la définition civile de la donation (dépouillement irrévocable du donateur, intention libérale, acceptation du bénéficiaire). Ces éléments étant considérés comme réunis, la conclusion s'imposait. On notera toutefois que l'intention libérale dès l'acquisition de l'immeuble ou la remise des sommes est ici reconnue par défaut, l'existence d'un prêt ou d'une donation rémunératoire de l'activité de l'épouse séparée de biens n'étant pas démontrée. Sur ce dernier point, les critères retenus sont classiques (voir par exemple les décisions précitées du TGI de Versailles et de la cour d'appel de Paris).

Cette décision permet d'attirer l'attention des époux sur les conséquences du régime matrimonial qu'ils ont choisi. Désormais, toute infraction à l'étanchéité du régime séparatiste risque d'emporter comme conséquence la taxation d'une donation.

 




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