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Les conséquences de l'acceptation tacite d'une succession

15-10-2011

L’héritier est réputé avoir accepté de façon pure et simple, ce qui est en  principe un choix irrévocable.

Il  ne peut donc plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Cela aura pour conséquence d'entraîner une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine propre de l'héritier.

Cette confusion vaudra particulièrement pour le recouvrement des dettes du défunt,lesquelles seront reprises  par l'héritier en proportion de sa part.

Tous créanciers du défunt peuvent alors exiger le paiement de leur créance tant sur les biens personnels de l'héritier que sur les biens qu'il a hérité.

Ce qui signifie que votre actif s'accroît de l'actif successoral, mais également que votre passif est augmenté du passif du défunt.

Vous êtes donc indéfiniment tenu des dettes du défunt sur votre propre patrimoine, même si les dettes excèdent l'actif successoral.

Cette acceptation ne revêt aucune forme particulière (  Code civil, Art. 782 et s.).

Elle peut être expresse si vous prenez le titre ou la qualité d'héritier dans un  acte authentique  ou  sous seing privé  ; elle peut être tacite si vous accomplissez un acte portant sur les biens dépendant de la succession qui suppose votre intention d'accepter  .

Par exemple, il y a acceptation tacite si vous vendez ou donnez un bien de la succession ou encore si vous renoncez à vos droits en faveur de vos propres enfants.

La loi permet  cependant dans des cas spécifiques qu'il demande à être déchargé de toute nouvelle dette à plusieurs conditions.

- s'il établit avoir eu des motifs légitimes d'ignorer  ladite dette  au moment de l'acceptation,

- si le paiement de cette dette aurait pour effet d'entraîner de graves conséquences sur son patrimoine personne, telles qu'un grave endettement  personnel.

- s'il agit dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

Ils sont destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque...exemple le règlement des frais funéraires ;de dernière maladie ; des impôts ;des loyers.

Le recouvrement des fruits et revenus des produits par les biens de la succession si ceux ci  sont affectés au paiement des dettes de succession ou transmis au notaire qui y est chargé.

Plus généralement tout acte destinés à éviter l’aggravation du passif successoral ( ex  dénonciation d'un bail du défunt, action en défense dans une action contre le défunt...)


Sont réputés des actes d’administration provisoire :

Il s'agit de toutes opérations courantes de gestion et d'exploitation.

Exemple des actes permettant une continuation de l’entreprise du défunt.

La poursuite d’actes de disposition engagés par le défunt et nécessaires.

Le renouvellement de baux, pour éviter le paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

La renonciation

En contrepartie de l'obligation indéfinie aux dettes du défunt, le code civil vous laisse toujours la possibilité de renoncer à une succession (vous ne recevrez rien et vous ne devrez rien payer).

Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt) dans les 4 mois du décès.

Il est toujours possible de revenir sur une renonciation, si personne d'autre n'a accepté la succession entre temps et que la prescription de l'option n'est pas acquise (10 ans à compter de l'ouverture de la succession depuis 1e janvier 2007).

L'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement sous bénéfice d'inventaire)

Vous pouvez également accepter à concurrence de l'actif net, si vous avez des doutes sur l'étendue des dettes du défunt. Vous acceptez alors la succession, mais vous ne serez tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif successoral ("des forces de la succession").

Vous devez faire une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession dans le délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Vous aurez alors 2 mois à compter de cette déclaration pour déposer au Tribunal l'inventaire de la succession. Vous pouvez solliciter du juge un délai supplémentaire, s'il est justifié par un motif sérieux et légitime.

En tout état de cause, avant l'expiration du délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, nul ne peut vous contraindre à prendre parti ; au delà, vous pouvez également demander au juge de vous accorder un délai supplémentaire, que vous devrez justifier.

Toutefois, comme toute acceptation, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est irrévocable, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, mais vous pouvez abandonner les actifs aux créanciers de la succession.
En revanche, vous pouvez renoncer au bénéfice d'inventaire et accepter purement et simplement la succession.

ATTENTION

L'acceptation bénéficiaire, si elle vous protège des mauvaises surprises, est assez contraignante, elle suppose de nombreuses formalités, et vous devez veiller à ne pas vous approprier des actifs successoraux sous peine d'être déchu de votre bénéfice d'inventaire.

Plus d'infos:

Guide de la succession Crédit Mutuel

 




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