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Assurance-vie : jurisprudences récentes sur les "primes manifestement exagérées "

14-10-2011

Les décisions des tribunaux, dont le nombre augmente, montrent que si les demandes des héritiers qui se considèrent lésés sont parfois validées, la définition exacte d'une « prime manifestement exagérée » reste difficile à cerner.

C'est la raison pour laquelle de nombreux cas de jurisprudence alimentent l'actualité sur ce sujet.

En réalité, les juges, qui ont pour mission de préciser cette notion donnée par le Code des Assurances au sens de l'article  L. 132-13, utilisent plusieurs critères et leur application varie selon les juridictions.

Trois éléments d'appréciation apparaissent régulièrement dans les décisions judiciaires :

-----> l'importance du patrimoine du souscripteur, le montant de ses revenus et l'utilité, pour lui, de l'opération.

Ainsi, des versements sur le contrat dont le montant ne représente pas plus de 10 à 20% de la valeur du patrimoine ne suscitent normalement pas de difficulté. Au-delà de 30% le risque de voir les sommes qualifiées d'excessives apparaît. De même, lorsque le montant des primes est supérieur aux revenus courants, il y a risque. Enfin, certaines opérations de placement en assurance vie apparaissent exclusivement destinées à avantager un étranger à la succession, notamment lorsque le souscripteur est très âgé et que la plus grosse partie du patrimoine est nouvellement investie dans le ou les contrats.La jurisprudence fixe le montant des contributions exagérées à environ 1.9%/an du patrimoine. ( sauf pour une communatué universelle avec attribution intégrale ).

Autre élément important:

La prime exagérée doit être appréciée non pas au moment du décès mais au moment des versements ou de la souscription du contrat .

De nombreuses jurisprudences récentes ont ainsi donné tort aux héritiers soit parce que le contrat d'assurance était uniquement un réemploi d'un contrat d'assurance-vie précédent, soit parce les montants  n'étaient pas éxagérés à la date  des versements.

La Cour de cassation   valide ce raisonnement dans une  affaire très récente jugée le  6 Octobre 2011. (N° de pourvoi: 10-30899  ).

La Haute juridiction opère  une distinction entre les sommes versées selon leur origine et considère que la prime litigieuse, remploi d'un précédent contrat d'assurance dont l’assuré est le bénéficiaire, ne présentait pas, au moment de son versement un caractère manifestement exagéré .

"De tels contrats pouvaient être utiles, sauf à rester dans des proportions en rapport avec ses revenus. Dans le cas contraire, ils n'auraient pour but de voir passer des sommes hors succession ou de déshériter partiellement son fils au profit d'une personne de son choix."

Dans une autre affaire , Cass. civ 1, 17 juin 2009, n° 08-13620, un particulier marié sous le régime de la communauté souscrit plusieurs contrats d’assurance vie au profit de tiers, y versant en tout deux millions d’euros de primes représentant approximativement la moitié de ses revenus.  A son décès en 2005, son épouse demande la réintégration des primes versées dans l’actif successoral et leur réduction sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances.

Les juges du fond et la Cour de cassation la déboute de sa requête,  en effet, « les juges du fond ont relevé qu'âgé de 78 ans en 2004, le souscripteur dirigeait toujours ses entreprises et retenu que, compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé en rachetant en 2004, sans frais ni pénalité, l'un des deux contrats d’assurance, le contrat souscrit présentait pour le souscripteur une utilité certaine, tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d'assurer ses obligations à l'égard de son épouse »

Plus d'infos:

N° de pourvoi: 10-30899  .

Cour de cassation n° 08-20443 du 12 novembre 2009

Cass. civ 1, 17 juin 2009, n° 08-13620

 




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