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Litiges successaux : garantie des lots pour les héritiers

10-10-2011

La contestation du partage provient majoritairement de l’un des copartageants, sauf cas particuliers ( omission d'un héritier par exemple.)

La rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart était l'une des causes principales de la remise en cause des partages antérieurement à la réforme des successions issue de la loi de 23 juillet 2006.

Cette  loi  a favorisé le partage amiable.

Le principe est celui de la liberté de l’acte de partage.

Ainsi, en présence d’une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé. En revanche en présence d’immeubles une publication des mutations est nécessaire, ce qui suppose l’intervention d’un notaire.

Un partage judiciaire peut intervenir dès lors qu’il existe des désaccords entre les héritiers. L’article 826 du Code civil permet au juge de régler le partage en fonction d’une égalité en valeur des lots. Le juge du Tribunal de Grande Instance nomme un juge commissaire qui désignera lui-même un notaire. Le juge procède à la liquidation de la succession et au partage des lots.

Il est toujours possible pour l’héritier de demander, quelle que soit la nature du partage, l’attribution préférentielle d’un bien (article 831 du Code civil) notamment dans le cas des entreprises afin d’assurer la continuation de l’entreprise, et du logement qui, si le conjoint ne l’a pas choisi à titre d’usage et d’habitation, peut être placée dans le lot du conjoint au titre d’une attribution préférentielle. Si la valeur du logement excède ses droits en propriété, il devra une soulte à la succession dont le prix pourra être fractionné sur douze ans.

Il existe pour les héritiers une garantie des lots.

D’après l’article 884 du Code civil les héritiers sont réciproquement garants des troubles et évictions qu’ils pourraient subir dans la jouissance de leur lot. De même la loi prévoit que les héritiers doivent garantir réciproquement l’insolvabilité d’un débiteur si une créance a été placée dans le lot de l’un d’entre eux. L’héritier doit agir en justice par une action en garantie qui se prescrit par deux ans à compter de l’éviction depuis la loi du 23 juillet 2006 dont le maître mot est la stabilité du partage.

Désormais, si le partage ne peut plus être rescindé, cette action est remplacée par une action en complément de parts dans le cas d’une lésion pour rééquilibrer le partage.

Les vices du consentement sont aussi un motif de remise en cause.

La seule cause de d’anéantissement du partage est sa nullité. La nullité du partage peut être demandée par les copartageants pour deux motifs.

L’article 887 du Code civil prévoit l’annulation du partage pour cause de dol ou de violence et erreur comme cause de nullité dès lors qu’elle porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants. ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

L’erreur peut également porter sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Ainsi dans le cas de biens déposés, prêtés, gagés,

L’article 888 du Code civil prévoit que  cette nullité peut toutefois être couverte par l’héritier qui aurait aliéné tout ou partie des biens de son lot postérieurement à la découverte de son erreur.

Les conséquences d’un vice du consentement peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le Tribunal peut désormais, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

S'il s'agit d'une omission d'un héritier, iI  pourra demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage, demander ainsi un rectificatif au partage et éviter l'annulation.

D’après l’article 887-1 du Code civil, le partage peut être annulé si l’un des héritiers a été omis.

L’héritier omis peut, au lieu de demander la nullité, demander à bénéficier de sa part, soit en nature soit en valeur.

Attention cependant, l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Article 889 :

Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part (  lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)

Le rachat de la lésion permet d’empêcher l’annulation du partage en donnant justement un le complément de part.

De la même façon, l’omission d’un bien indivis permettra de procéder à un partage complémentaire sur ce bien.

Dans ce cas, le copartageant lésé peut demander un complément de sa part ,laquelle au choix du défendeur, se fera soit en numéraire, soit en nature.

Les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage soit fait hors de leur présence, pour éviter une fraude à leurs droits. Le partage doit alors être réalisé en présence des créanciers opposants à peine de nullité demandée à leur initiative (art 882 )

 




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