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Faut-il prévenir le bénéficiaire de son assurance-vie ?

25-09-2011

Contrairement au passé, où l’acceptation au bénéfice du contrat d'assurance-vie pouvait se faire à tout moment par simple courrier du bénéficiaire adressé à l’assureur, laquelle rendait impossible le changement de bénéficiaire et la récupération des capitaux, la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la donne.

Depuis cette loi, l'acceptation des contrats d'assurance-vie postérieurement à cette date implique obligatoirement l'accord du souscripteur.

Ainsi, si avant cette loi, tous conseillaient de ne pas informer les bénéficiaires, les choses ont évolué et il serait bienvenu d'aviser les bénéficaires de la situation.

Mise en oeuvre de l'acceptation

Elle supposera l’établissement d’un avenant sous seing privé

Il sera signé par les trois parties concernées:

- l'assureur,

- le souscripteur,

- le bénéficiaire,

Depuis le 18 décembre 2007, pour que l'acceptation du bénéficiaire soit valable, il faut que le souscripteur donne son accord et cela doit prendre la forme soit :

- d'un avenant au contrat, qui doit être signé par la compagnie d'assurance-vie, le souscripteur et le bénéficiaire

- par acte authentique

L'acte authentique sera signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Il  ne produira effet à l'égard de la compagnie d'assurance-vie que lorsqu'il lui aura été notifié.

Conséquences de l’acceptation

Le bénéficiaire ne peut plus être modifié.

Il est irrévocable, sauf modification envisagée avec son accord, ou dans des cas limitativement prévus par la loi : survenance d'enfants, mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, cas d’ingratitude manifeste.

Pour les contrats antérieurs à la loi: une jurisprudence libératrice a admis la récupération des capitaux.


Pour pallier à la situation d'irrévocabilité, la cour de cassation a admis que si le bénéficiaire a accepté sa désignation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur peut librement racheter son contrat ou demander une avance.

Il a nullement besoin de l'accord du bénéficiaire. 1ere Civ, 22 février 2008 ( C.Mixte) ,pourvoi N° 06-11.934

Pour cette jurispence, l'acceptation antérieure au 17 décembre 2007 ne prive pas  le souscripteur du droit au rachat prévu au contrat et ce, sans l'accord du bénéficiaire.

Il pourra donc en ouvrir un autre avec un nouveau bénéficiaire.

Pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007

Attention : depuis la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les choses ont changé.

L'acceptation du bénéficiaire empêche au souscripteur d'effectuer un rachat total ou partiel ou de faire une avance sur son contrat d'assurance-vie sans l'accord du dit bénéficiaire (article 8 de la loi du 17 décembre 2007).

Le seul moyen pour un rachat de son contrat et de changement de bénéficiaire sera de souscrire un contrat à durée déterminée (et non viagère) et de le racheter à l'échéance.
 

Arrêt n° 262 du 22 février 2008
Cour de cassation - Chambre mixte

Demandeur(s) à la cassation : Mme Brigitte X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : société Generali assurance Vie et autres

Par arrêt du 4 juillet 2007, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 29 janvier 2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Les demandeurs invoquent devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X... et de M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 2005), que, le 2 novembre 1999, M. Z... a souscrit un contrat d’assurance sur la vie auprès de la société Generali (l’assureur), d’une durée de trente ans, prévoyant la constitution d’un capital, payable à son terme à l’assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Y... et à Mme X..., bénéficiaires désignés ; que ceux-ci ont accepté cette stipulation faite en leur faveur ; que M. Z..., désirant racheter son contrat, en application d’une clause prévoyant expressément cette possibilité, s’est vu opposer un refus de l’assureur ; que M. Z... a assigné l’assureur pour obtenir l’annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction ;

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l’arrêt d’avoir dit que M. Z... était bien fondé à exercer le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit, alors, selon le moyen, que tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; que sauf accord contraire de sa part, l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit au souscripteur de faire racheter le contrat ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ;

Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation express du souscripteur à son droit ;

Et attendu qu’ayant relevé que le contrat souscrit par M. Z... garantissait le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds, la cour d’appel a exactement décidé que M. Z... était fondé à exercer ce droit auquel il n’avait pas renoncé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.
 




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