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Des employés de CGP condamnés pour actes de concurrence déloyale

20-09-2011

Il est interdit de démissionner de son employeur CGP pour créer une société le concurrençant...

La Chambre sociale de la cour d’appel d’Angers confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce que « la création d’une société concurrente de celle de son employeur et la signature de contrats avec les clients de celui-ci, pendant la période d’exécution du contrat de travail et du préavis, constituent un manquement grave à l’obligation de loyauté due à l’employeur. »

Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 09/00532

EXPOSE DU LITIGE

Les sarl FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL, sises à Angers, sont des sociétés de conseil en gestion de patrimoine, et ont pour gérant monsieur Jean-Paul X...

Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1er avril 2004, par la société IMMOBILIER E CONSEIL.

Ces emplois le mettaient au contact direct avec les clients de son employeur.

Monsieur Y... a démissionné de ces deux postes le 6 septembre 2005, et a effectué un préavis jusqu'au 7 novembre 2005 inclus.

De façon fortuite, après son départ, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ont découvert qu'une société CIFIMO CONSEIL, ayant pour activité principale le conseil en gestion de patrimoine, avait été créée le 7 juillet 2005 par l'épouse de monsieur Y..., madame Isabelle Y..., née Z..., et le père de celle-ci, monsieur René Z....

Monsieur Y... avait, d'autre part, créé le 10 novembre 2005, une activité d'agence immobilière, qu'il exploitait lui-même à BAUNE, en Maine et Loire puis à CHOLET.

Les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ont, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, saisi Madame la Présidente du tribunal de grande instance d'Angers, qui a désigné maître Marc A..., huissier de justice, avec pour mission de se rendre au domicile de monsieur et madame Y..., de se faire communiquer tous documents et de recueillir toutes déclarations permettant d'établir un détournement de clientèle et une concurrence déloyale à l'égard des sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL.

Après avoir vainement proposé la recherche d'un accord transactionnel, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ont saisi le tribunal de commerce d'Angers par assignation du 29 octobre 2007.

Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est :

- déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511-1 du code du travail, et au motif que les faits reprochés à monsieur Y... se seraient produits pendant l'exécution du contrat de travail, pendant l'exécution du préavis, puis postérieurement, mais en tout état de cause, constituaient un différend né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, à :

- renvoyer les sociétés demanderesses à se pourvoir devant le conseil de prud'hommes d'Angers,

- sur sis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de madame Z... et de la société CIFIMO.

Par arrêt du 13 janvier 2009, la chambre commerciale de la cour d'appel d'Angers a confirmé le sur sis à statuer jusqu'à ce que l'action prud'homale exercée contre Pascal Y... ait été jugée.

Les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ont, le 4 août 2008, saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel elles ont demandé de :

- ordonner à monsieur Y... la cessation immédiate de tout acte de concurrence déloyale à leur égard et celle de toute relations d'affaires avec les clients avec lesquels il avait pu être en contact lorsqu'il était salarié des deux sociétés, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée,

- condamner monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 250 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts,

- ordonner une expertise ayant pour objet, après obtention des comptes 2005 à 2007 de la société CIFIMO et de ceux de l'agence immobilièr e de monsieur Y..., d'établir le préjudice subi du fait des détournement de clientèle commis par monsieur Y...,

- condamner monsieur Y... à payer à la société IMMOBILIER E CONSEIL une somme de 14 043, 92 euros à titre de trop perçu sur avance de commissions,

- condamner monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL une somme de 6828, 10 euros à titre de trop perçu sur avance de commissions,

- ordonner à monsieur Y... de restituer les pièces ou copies de pièces appartenant aux sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL et encore en sa possession, et ce, sous astreinte de 5000 euros par jour de retard,

- condamner monsieur Y... à payer à chacune des sociétés demanderesses la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers, après s'être déclaré incompétent pour connaître des faits postérieurs au 7 novembre 2005, a :

- condamné monsieur Y... à payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société FINANCIERE CONSEIL,

- condamné la société IMMOBILIER E CONSEIL à payer à monsieur Y... la somme de 15 727, 79 euros à titre de rappel de commission s, outre 1572, 77 euros à titre de congés payés.

Par procès-verbal du 17 avril 2009, la sarl FINANCIERE CONSEIL a fait procéder à une saisie conservatoire de 16 000 euros entre les mains de monsieur X..., ès qualités de gérant de la sarl IMMOBILIER E CONSEIL, procédure dont monsieur Y... a contesté la validité par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de CHOLET du 27 janvier 2010.

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 13 mars 2009, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ont fait appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Angers.

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES

Les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, et ce faisant, de :

- se déclarer compétent pour statuer sur les faits postérieurs au 7 novembre 2005.

- ordonner à monsieur Y... de cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale et toutes relations d'affaires avec les clients avec lesquels il avait pu être en contact lorsqu'il était leur salarié, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.

- condamner monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts.

- ordonner une expertise, après remise des comptes de la société CIFIMO, de 2005 à 2007 inclus, et des comptes de l'agence immobilièr e de monsieur Y..., ayant pour objet d'établir le préjudice présent et à venir, subi par les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL du fait des détournements de monsieur Y....

- déduire des sommes réclamées par monsieur Y... à la société IMMOBILIER E CONSEIL la somme de 8839, 41 euros perçue en avances sur commission s.

- condamner monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 6828, 10 euros à titre de trop perçu sur avances sur commission s.

- ordonner à monsieur Y... de restituer aux sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL l'intégralité des pièces ou copies de pièces leur appartenant et encore en sa possession, et ce, sous astreinte de 5000 euros par jour de retard.

- condamner monsieur Y... à verser aux sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL la somme de 10 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL soutiennent :

- que le conseil de prud'hommes d'Angers était compétent pour statuer sur les actes déloyaux de monsieur Y..., commis pendant l'exécution du contrat de travail, mais aussi après la rupture de celui-ci, ainsi que cela a été jugé de nombreuses fois.

- que monsieur Y... a, sur la période du 1ER juillet 2005 au 7 novembre 2005, alors qu'il était salarié de la société FINANCIERE CONSEIL et donc rémunéré par elle, négocié avec au moins 21 clients ou prospects de son employeur des contrats d'as sur ance-vie ou Madelin, au profit de la société CIFIMO CONSEIL, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale, et a causé un préjudice d'au moins 50 108, 86 euros à la société FINANCIERE CONSEIL,

- que sur la période allant du 8 novembre 2005 au 31 décembre 2005 le détournement des contrats as sur ance-vie et Madelin, des clients et des prospects, représente pour la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 197 355, 38 euros de préjudice au moins.

- que la société IMMOBILIER E CONSEIL a nécessairement subi un préjudice, mais que seule une expertise pourra établir celui-ci, les contrats n'ayant pu être identifiés par l'huissier de justice le 18 avril 2007,

- que monsieur Y... est redevable d'un trop perçu sur avances sur commission s et qu'il détient des pièces appartenant à la société FINANCIERE CONSEIL, notamment, des bilans patrimoniaux tel celui de monsieur C....

Monsieur Y... demande à titre principal à la cour de sur seoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action engagée devant le juge de l'exécution aux fins de nullité et main-levée de la saisie conservatoire du 17 avril 2009.

A titre subsidiaire monsieur Y... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter les demandes des sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL, de condamner la société IMMOBILIER E CONSEIL à lui payer la somme de 18 810, 44 euros à titre de rappel de commission s, outre 1881, 04 euros à titre de congés payés, et de condamner les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL à lui payer la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y... soutient :

- que la saisie conservatoire du 17 avril 2009 a pour seul objet d'empêcher l'exécution provisoire de la condamnation de la société IMMOBILIER E CONSEIL à lui payer la somme de 15 727, 79 euros, alors qu'en application des dispositions de l'article L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée.

- qu'il n'a pas eu un comportement déloyal pendant l'exécution du contrat de travail et que les clients qui ont voulu continuer à être personnellement suivi par lui ont pris l'initiative de le contacter

-qu'après la fin du préavis, monsieur Y... doit bénéficier du principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence et que les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL ne démontrent pas qu'il y ait eu démarchage systématique de leurs clients, la proximité chronologique des conclusions de contrats par CIFIMO CONSEIL et de la fin du préavis, seul argument avancé par elles, étant insuffisant pour caractériser une concurrence déloyale.

- que la demande d'expertise est irrecevable parce que portant sur les comptes de la société CIFIMO, qui n'est pas à la cause ;

qu'au demeurant le préjudice doit s'apprécier au regard des pertes qu'auraient subies les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL et non au regard des rémunérations perçues par CIFIMO. ;

que la société IMMOBILIER E CONSEIL ne fonde sa demande sur aucun motif légitime, l'huissier instrumentaire qui avait pourtant pleins pouvoirs n'ayant identifié aucune pièce matérielle permettant de corroborer des soupçons de concurrence déloyale.

- que la demande de cessation immédiate de relations d'affaires avec les clients des sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL avec lesquels monsieur Y... avait pu être en contact quant il était leur salarié se heurte au principe constitutionnel de la libre concurrence.

- que les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL admettent lui devoir la somme de 15 727, 79 euros somme établie par elles le 28 juin 2006, tandis que les avances sur commission s invoquées ne sont corroborées par aucune des pièces versées aux débats ;

qu'au demeurant, c'est une somme TTC de 18 810, 44 qui reste dûe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les faits de concurrence déloyale allégués et postérieurs a la rupture du contrat de travail

L'article 1221-1 énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Les faits reprochés à monsieur Y... par les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL sont en lien direct avec les contrats de travail des 1ER octobre 2003 et 1ER avril 2004 le liant à ces deux sociétés, qu'ils aient eu lieu pendant le cours du contrat, pendant le préavis ou après la rupture contractuelle.

Le conseil de prud'hommes d'Angers s'est par conséquent dit à tort incompétent pour connaître des faits postérieurs au 7 novembre 2005, et le jugement du 16 février 2009 doit être infirmé sur ce point.

La cour, juridiction d'appel du conseil de prud'hommes, la décision attaquée étant susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, statuera par application de l'effet dévolutif de l'appel énoncé à l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, sur l'ensemble du litige soumis aux premiers juges.

Sur la demande de sur sis à statuer

La saisie conservatoire effectuée à la demande de monsieur X... ès qualités de représentant légal de la société FINANCIERE CONSEIL, entre ses propres mains comme gérant de la société IMMOBILIER E CONSEIL, ne peut être que critiquée par la cour comme ayant pour effet d'empêcher l'exécution provisoire de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes d'Angers.

Elle est cependant sans incidence sur le litige qui lui est soumis, lequel perdure depuis quatre années.

La demande de sur sis à statuer est rejetée.

Sur les faits de concurrence déloyale reprochés à monsieur Y...

L'article L1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

Les contrats de travail signés les 1er octobre 2003 et 1ER avril 2004 entre monsieur Y... et les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL comportaient, parce que la fonction du salarié le conduisait à avoir des contacts avec la clientèle, un engagement de non concurrence lui faisant obligation pendant deux ans de ne pas établir de relation occasionnelle ou permanente susceptible de concurrencer l'employeur avec tout client que le salarié déclarait bien connaître, les parties convenant que cette obligation donnait lieu à contrepartie financière.

Il était encore stipulé qu'en cas de violation de la clause de non concurrence aucune contrepartie ne serait due.

Cette obligation contractuelle n'a cependant vocation à entrer en application qu'après la rupture du contrat de travail, la jurisprudence affirmant que le salarié, pendant la durée du contrat de travail, est tenu d'autre part d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, découlant du contrat de travail lui-même, et lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur.

Il est établi que le 7 juillet 2005, madame Isabelle Z..., épouse de monsieur Y... et monsieur René Z..., son beau-pére, ont constitué entre eux la sarl CIFIMO CONSEIL, au capital de 10 000 euros et ayant pour objet social le conseil en gestion de patrimoine et négoce de tous produits liés, le courtage et l'audit d'as sur ances de personnes.

Par constat d'huissier du 18 avril 2007, effectué sur ordonnance du 20 mars 2007 de madame le Président du tribunal de grande instance d'Angers, rendue sur requête, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL établissent que madame Z..., de son propre aveu, ne montait ni ne suivait aucun dossier technique, mais as sur ait le secrétariat de la société, en étant d'autre part enseignante, tandis que monsieur Z..., porteur d'une part sociale, pour 10 euros, n'y exerçait aucun rôle.

Monsieur Pascal Y... n'a pas contesté devant l'huissier s'occuper de la partie technique et commerciale notamment la relation clientèle et a précisé être mandataire de la société CIFIMO depuis le 8 février 2006.

Il a communiqué d'ailleurs à l'huissier instrumentaire la liste des clients de CIFIMO, en se connectant sur le site des compagnies d'as sur ance et placement ayant signé des conventions avec la société, et ce, au moyen de codes d'accès dont il disposait, pour ce qui est de celui attribué par les as sur ances GENERALI sous le libellé ..., depuis le 12 septembre 2005, date à laquelle son préavis était en cours d'exécution.

Il est encore acquis que sur cette période du 1er juillet au 7 novembre 2005 monsieur Y... a négocié pour CIFIMO CONSEIL 21 contrats d'as sur ance vie ou Madelin avec des clients de la société FINANCIERE CONSEIL.

L'un d'eux, monsieur B..., a précisé que le contrat avait été rédigé dans les locaux de FINANCIERE CONSEIL avec monsieur Y... et qu'il n'avait pas réalisé qu'il était souscrit avec une autre société que FINANCIERE CONSEIL.

La création d'une société concurrente de la société FINANCIERE CONSEIL, et la signature de contrats CIFIMO avec les clients de celle-ci, pendant la période d'exécution du contrat de travail et du préavis, constituent un manquement grave à l'obligation de loyauté due à l'employeur.

La décision des premiers juges, qui ont fait les observations pertinentes sur ce point, est confirmée.

Aucune exécution déloyale du contrat de travail n'est établie à l'égard de la société IMMOBILIER E CONSEIL, l'huissier instrumentaire n'ayant trouvé au domicile de monsieur et madame Y... aucun contrat signé par un client de cette société avec CIFIMO, et la société exposant elle-même qu'elle n'a pas d'éléments pour établir son préjudice, une expertise étant selon elle nécessaire pour le connaître à travers l'examen des comptes 2005-2007 de CIFIMO.

Sur le préjudice de la société financière conseil

La société FINANCIERE CONSEIL a obtenu, par exécution de l'ordonnance de madame le Président du tribunal de grande instance d'Angers, remise photocopiée de toutes les pièces litigieuses découvertes au domicile de monsieur Y....

L'expertise, me sur e d'instruction, ne peut, en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, alors que celle-ci dispose déjà de toutes les pièces utiles.

La comptabilité de la société CIFIMO, au sur plus, ne pourrait être remise à l'expert alors que CIFIMO n'est pas partie au présent litige ; enfin, le préjudice de la société FINANCIERE CONSEIL consiste en une perte de marge, à calculer par rapport aux contrats découverts chez monsieur Y... mais non en un profit qui apparaîtrait dans les comptes de CIFIMO, en conséquence de pratiques commerciales différentes.

La demande d'expertise est rejetée.

Le préjudice de la société FINANCIERE CONSEIL sera donc calculé selon les tableaux dits production réalisée sur clients et prospects as sur ances vie et Madelin, établis par la société elle même, pour la période allant jusqu'au 8 novembre 2005.

Néanmoins, ainsi que l'ont pertinemment rappelé les premiers juges, les contrats ne sont pas pérennes, et peuvent être rachetés, transférés, clôturés.

La clientèle est libre de changer de société de placement, elle est aussi mobile.

Le préjudice, pour être certain, doit donc être calculé sur une période maximale de trois ans.

Il s'établit dès lors ainsi :

- clients as sur ance vie : 6095, 53 euros + 3998, 63 euros = 9091, 42 euros

-prospects as sur ance vie : 4724, 52 euros + 877, 38 euros x 3 = 7356, 66 euros

-clients Madelin : 1708, 73 euros x 3 = 5126, 19 euros

-prospects Madelin : 965 euros x 3 : 2895 euros

Total : 24 469, 27 euros

Sur les avances sur commission s

Les bulletins de salaire remis à monsieur Y... tant pour FINANCIERE CONSEIL que pour IMMOBILIER E CONSEIL sont conformes aux dispositions figurant dans les contrats de travail stipulant qu'un acompte mensuel brut est versé au salarié à valoir sur les commission s à venir, et que, lorsque le montant des commission s, un mois donné, n'aura pas atteint le montant de l'acompte, la différence sera compensable sur les commission s à venir sous réserve de respecter le minimum garanti par la convention collective.

Des soldes de tout compte ont d'autre part été remis par l'une et l'autre société à monsieur Y... à son départ et la société FINANCIERE CONSEIL lui a adressé le 28 juin 2006 un tableau détaillé de ses commission s restant à règler qui porte un total de 15 727, 79 euros.

Aucune diminution de cette somme par imputations d' avances n'est justifiée : le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers est confirmé en ce qu'il a débouté la société FINANCIERE CONSEIL de sa demande en remboursement de trop perçu de commission s.

Le solde de commission s restant à verser à monsieur Y... ne doit pas non plus être porté à 18 810, 44 euros, après un calcul TTC et non plus HT, alors que le contrat de travail dit que l'assiette des commission s est le montant hors taxe ou toutes taxes comprises des opérations réalisées par le salarié,..... certaines opérations commerciales supportant la taxe sur la valeur ajoutée alors que d'autres n'ont aucune taxe.

Or, monsieur Y... ne justifie pas que les opérations qu'il calcule en TTC aient dû supporter la TVA.

La société FINANCIERE CONSEIL est condamnée à payer à monsieur Y... la somme de 15727, 79 euros à titre de commission s, outre les congés payés en découlant, et le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers est confirmé sur ce point.

Sur la restitution des pièces appartenant a financière conseil et la cessation de toutes relations d'affaires avec ses clients

L'huissier instrumentaire a découvert chez monsieur Y... le bilan patrimonial de monsieur C..., client de FINANCIERE CONSEIL, lequel, quelles que soient les explications fournies par monsieur Y..., est une pièce appartenant à FINANCIERE CONSEIL et devra lui être restitué, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et pendant un mois.

Il ne peut, en revanche, être enjoint à monsieur Y..., sans méconnaître le principe de la libre concurrence, de cesser toutes relations d'affaires avec d'anciens clients de la société FINANCIERE CONSEIL.

La demande est rejetée.

Sur les frais irrépetibles et les dépens

Il parait équitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens.

Les demandes formées à ce titre sont rejetées.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement et contradictoirement

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 16 février 2009 en ce qu'il a :

- condamné la société IMMOBILIER E CONSEIL à payer à monsieur Y... la somme de 15 727, 79 euros à titre de commission s et celle de 1572, 77 euros au titre des congés payés,

- débouté la société FINANCIERE CONSEIL de sa demande en trop perçu de commission s,

Le réformant pour le sur plus, et évoquant le fond du litige,

DECLARE que monsieur Y... s'est rendu coupable d'exécution déloyale du contrat de travail,

DIT n'y avoir lieu à sur sis à statuer

DIT n'y avoir lieu à expertise

CONDAMNE monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 24 469, 27 euros à titre de dommages-intérêts.

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée pour exécution déloyale du contrat par la société IMMOBILIER E CONSEIL.

DIT n'y avoir lieu pour monsieur Y... à cessation de relations d'affaires avec les clients de FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIER E CONSEIL

ORDONNE à monsieur Y... de restituer à la société FINANCIERE CONSEIL le bilan patrimonial de monsieur C..., sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et pendant un mois.

REJETTE la demande de la société IMMOBILIER E CONSEIL en déduction d' avances sur commission s des sommes réclamées à ce titre par monsieur Y....

REJETTE la demande de monsieur Y... en paiement de la somme de 18 810, 44 euros correspondant à un calcul TTC des commission s qui lui restaient dûes

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

Cour d'appel de Versailles, du 13 janvier 1999, 1997-23024



Cour d'appel de Versailles

mercredi 13 janvier 1999

N° de RG:

1997-23024


Madame X... a été engagée par la société CPH IMMOBILIER le 12 septembre 1989 en qualité de négociatrice 1er échelon coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobilier s et mandataires de fonds de commerce.

Son contrat prévoyait en son article 6 qu'elle était rémunérée exclusivement par des commission s.

Il précisait : "dans le cas où les commission s calculées selon les modalités ci-dessus s'avéreraient insuffisantes, la société lui as sur e un minimum garanti mensuel récupérable, au moins équivalent au minimum résultant de l'application de la convention collective pour la catégorie professionnelle définie à l'article 1".

Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant des commission s sur promesses de vente en attente de signature, ainsi que dans le cas où Madame Elisabeth X... ne réaliserait pas un quota minium en valeur de rentrées de mandat exclusif de 1 000 000 F par mois, CPH IMMOBILIER se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat et de licencier en conséquence Madame Elisabeth X...".

Par lettre du 12 septembre 1989, la société CPH IMMOBILIER a précisé à Madame X... qu'afin de lui permettre de prendre un bon départ, elle lui accorderait, pendant les trois premiers mois, chaque mois, une somme fixe de 5 060 F non récupérable et que, pendant les mois suivants, elle lui verserait, chaque mois, une somme de 5 060 F correspondant au minimum garanti de la catégorie négociatrice 1er échelon, récupérable sur les commission s qui lui reviendraient, comme défini à son contrat.

Madame X... a été affectée à l'agence de SARCELLES.

Par lettre du 23 novembre 1993, elle a été convoquée à un entretien

préalable à un licenciement, entretien fixé au 30 novembre 1993.

Par lettre du 7 décembre 1993, elle a été licenciée pour insuffisance de résultats. Il lui était précisé dans cette lettre qu'elle était en avance sur commission s permanente depuis 1992 et que sa dette vis-à-vis de la société était supérieure à 40 000 F.

Par lettre du 15 décembre 1993, Madame X... a protesté contre son licenciement et contre le fait qu'il était indiqué dans la lettre du 7 décembre 1993 qu'elle était débitrice de 40 000 F.

Par courrier du 23 décembre 1993, la société CPH IMMOBILIER lui a confirmé les termes de ladite lettre et lui a précisé que son préavis se terminerait le 7 février 1994.

Le 17 août 1994, Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY pour voir condamner son ancien employeur, en l'état de ses dernières demandes, à lui payer les sommes suivantes, outre les intérêts de droit : - 58 279,03 F à titre de récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F à titre de commission s, - 6 872,90 F à titre de congés payés y afférent, - 7 692 F à titre de complément d'indemnité de préavis, - 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, - 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société CPH IMMOBILIER ne s'est pas présentée devant le Conseil des Prud'hommes.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 1995, le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY a condamné ladite société à verser à Madame X... les sommes suivantes : - 58 279,03 F à titre récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F à titre de commission s, - 6 877,90 F à titre de congés payés afférents à ces sommes, - 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a débouté celle-ci de ses autres demandes.

Pour faire droit à la demande de récupération et rappel du salaire minimum garanti et de congés payés y afférent, le Conseil des Prud'hommes a retenu que les accords de la convention collective l'emportaient sur les contrats individuels et que, selon lesdits accords, le minima versé selon le barème de la convention collective ne pouvait être récupéré.

Pour faire droit à la demande de rappel de commission s et de congés y afférent, il a retenu que la partie défenderesse n'apportait aucune contradiction sur ce point.

Pour rejeter la demande de complément d'indemnité de préavis, il a relevé que Madame X... n'était pas VRP.

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, il a retenu que l'examen des bulletins de paie montrait que le travail de Madame X... avait baissé.

La société CPH IMMOBILIER , appelante, soutient que le système consistant à verser à sa salariée le salaire mensuel minimal conventionnel et à retenir le montant ainsi versé sur les commission s acquises est usuel dans la profession et ne contrevient à aucune régle conventionnelle ou légale.

Elle soutient par ailleurs que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et que Madame X... n'étant pas VRP n'a pas droit au troisième mois de préavis sollicité.

Elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame X... les sommes de 56 279,03 F à titre de rappel de salaires, 10 500 F à titre de commission s, 6 877,90 F à titre de congés payés y afférent et 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle lui demande de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la

cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X... et a débouté celle-ci de la demande présentée à titre de complément de préavis.

Madame X..., appelante incidente, ne conteste pas l'application de la convention collective des agents immobilier s mais soutient qu'elle avait également le statut de VRP.

Elle soutient par ailleurs que les sommes réclamées à titre de commission s ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et qu'en application de la Convention Collective, le minimum garanti dû aux agents immobilier s est mensuel et n'est pas récupérable sur les mois suivants.

Elle soutient enfin que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle demande en conséquence à la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société CPH IMMOBILIER à lui payer des commission s, les congés payés y afférent et la somme de 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle lui demande de l'infirmer pour le sur plus et, y ajoutant, de condamner ladite société à lui payer : - 7 692,30 F à titre d'indemnité complémentaire de préavis, - 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE

Sur le statut de VRP de Madame X... et le solde d'indemnité compensatrice de préavis :

Considérant que Madame X... a été engagée en qualité de négociatrice chargée essentiellement de représenter CPH IMMOBILIER en matière de vente de locaux à usage d'habitation et de leurs PRT.xes, et non en celle de VRP.

Considérant qu'aucun secteur déterminé ne lui était attribué;

Considérant que c'est donc à tort qu'elle revendique le statut de VRP et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis;

Sur le rappel de salaires et les commission s :

Considérant que la convention collective du personnel des agents immobilier s et des mandataires de vente de fonds de commerce applicable au moment de l'engagement de Madame X... par la société CPH IMMOBILIER prévoyait pour ledit personnel, en son article 37-2, un salaire conventionnel mensuel minimum déterminé par le résultat de la division par 169 du produit de la valeur du point en vigueur, du coefficient de rémunération du salarié et de l'horaire mensuel contractuel mais n'interdisait pas à l'employeur, qui avait versé à son salarié une avance sur son salaire, de récupérer sur les commission s à percevoir par celui-ci la partie de l'avance excédant ledit salaire conventionnel minimum;

Considérant que l'avenant n°10 bis du 19 octobre 1993 portant modification de la convention collective de l' immobilier laquelle, à la suite de l'arrêté d'extension du 20 avril 1990, regroupe dans son champ d'application les administrateurs de biens, les sociétés immobilièr es, les agents immobilier s, précise, en ses dispositions relatives aux salariés rémunérés en tout ou en partie à la commission , que le paragraphe 2 de l'article 37 est complété comme suit: "le salaire conventionnel ainsi déterminé peut constituer en tout ou en partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties";

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'employeur qui a versé à son salarié des avances sur commission s récupère lesdites avances dans la me sur e où celui-ci conserve le salaire minimum conventionnel;

Considérant qu'il résulte des bulletins de paie produits aux débats que Madame X... a perçu chaque mois au moins le salaire minium conventionnel garanti, son employeur lui ayant versé une avance chaque fois que ses commission s étaient insuffisantes pour lui permettre de percevoir ce minimum et n'ayant récupéré, mois par mois, que la partie excédant ce minimum lorsque les commission s de sa salariée dépassaient ledit minimum;

Considérant que les demandes de rappel de commission s, de rappel de salaires et de congés payés y afférent présentées par Madame X... ne peuvent donc qu'être rejetées;

Sur la cause du licenciement :

Considérant que le motif de son licenciement a été exposé en ces termes à Madame X... dans la lettre de rupture du 7 décembre 1993 :

"Depuis le début de l'année et jusqu'au 31 octobre 1993 vous n'avez réalisé que 5 ventes pour un volume d'affaires en promesses de vente nettes de 2 430 000 francs, résultat très insuffisant.

Vous êtes en avance sur commission s permanente depuis 1992, votre dette vis-à-vis de la société est supérieure à 40 000 F ne respectant pas ainsi l'article 6 "rémunération de votre contrat de travail en ce qui concerne les "minima garantis".

Nous ne pouvons plus accepter vos mauvais résultats commerciaux et votre situation financière débitrice malgré nos nombreuses mises en garde";

Considérant qu'il résulte des pièces produites que le cumul des avances sur commission s que la société CPH IMMOBILIER n'a pu récupérer s'est élevé à plus de 40 000 F en 1992 et 1993, ce qui était supérieur à 3 fois le minimum garanti, cas pour lequel la société CPH IMMOBILIER s'était réservé dans le contrat de Madame

X... le droit de licencier celle-ci;

Considérant qu'il apparaît des états commerciaux des autres négociateurs de l'agence de SARCELLES produits aux débats, que ceux-ci, en 1993, ont réalisé plus de négociations de vente que Madame X..., cette dernière en ayant réalisé 5, Madame Y... 8, Monsieur Z... 15, Madame A... 9, et que les avances sur commission s consenties à ceux-ci et non récupérées par la société CPH IMMOBILIER étaient très inférieures à celles de Madame X..., 998 F pour Madame Y..., 0 pour Monsieur B...;

Considérant que la société CPH IMMOBILIER était fondée, dès lors que sa salariée avait depuis plus d'un an des résultats insuffisants ne lui permettant pas d'être réglée du salaire minimum conventionnel sans les avances sur commission , à mettre un terme au contrat de celle-ci, cette insuffisance constituant bien la cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X...;

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile :

Considérant que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour;

Considérant qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la société CPH IMMOBILIER à payer à Madame Elisabeth X... les sommes suivantes : - 58 279,03 F (CINQUANTE-HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF FRANCS ET TROIS CENTIMES) à titre de récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F (DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS) à titre de commission s, - 6 877,90 F (SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT FRANCS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) à titre de congés payés, - 4 000 F (QUATRE

MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;

Déboute Madame Elisabeth X... de ces demandes;

Confirme pour le sur plus le jugement entrepris;

Déboute les parties de toute autre demande;

Condamne Madame Elisabeth X... aux dépens.

Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame C..., Greffier.




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