Telechargement illegal :un internaute relaxé par le Tribunal, la SACEM fait appel.

La justice a estimé que les preuves apportées par la Sacem, conservées sans consultation de la Cnil, n’étaient pas recevables. C’est une décision majeure. La loi du 6 août 2004, qui définit en quelque sorte les "droits de l’homme numérique", stipule qu’il faut l’accord de la Commission nationale informatique et liberté pour traîter des données personnelles d’un internaute. C’est la toute première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.

D’autres procédures engagées sont similaires à celle du 14 décembre. La décision pourrait faire jurisprudence  même si les plaignants peuvent faire appel. La décision fait simplement référence au principe de légalité de la preuve, tout comme dans le cas d’un enregistrement obtenu de manière illégale par exemple.

Au final, la protection de la vie privée est donc plus forte que la protection du droit d’auteur . Dans le cas de cet internaute, la justice a estimé qu’une violation du domicile privé, tout virtuel qu’il soit, reste une violation du domicile privé.