Chef d'entreprise, vous projetez de vendre les parts de votre entreprise. Vous souhaitez connaître les termes de la loi Sarkozy du 29 juillet 2004 qui vous permettra de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus value des parts cédées.
La loi Sarkozy en son article 13 introduit une exonération des plus values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à raison de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur patrimoniale n'excède pas 300.000 euros (soit près de 2 millions de francs !). Les plus values provenant de la cession de stocks et de biens immobiliers même inscrits au bilan de l'entreprise sont toutefois exclues de l'exonération.
Le cédant peut être une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu :
• quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal).
• qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés de personnes. Ainsi, le régime s'applique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés civiles, aux sociétés en participation (pour les membres indéfiniment responsables et connus de l'administration), aux EURL, aux SARL familiales ayant opté pour l'IR.
Le point le plus novateur réside dans l'application du dispositif aux cessions réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par une personne physique, ou encore par les associations ou collectivités territoriales. Pour l'appréciation du seuil de détention de 75 % au moins du capital de la société par des personnes physiques, il convient de prendre en compte :
• les participations détenues directement par des personnes physiques.
• ou les participations détenues par des sociétés qui sont elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Parmi les bénéficiaires de la présente mesure figurent également les associations et les organismes réputés sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses, syndicats professionnels) qui relèvent de l'impôt sur les sociétés, totalement ou partiellement, au titre de l'exercice d'opérations de nature lucrative.
L'exonération porte sur une entreprise ou sur une branche complète d'activité. Nous rappelons à cet égard qu'une branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est à dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Ainsi, l'exonération s'applique à le cession d'unités (établissements commerciaux par exemple) se caractérisant notamment par une clientèle, du personnel, des installations. Les plus values provenant de la cession d'éléments d'actifs isolés (par exemple un immeuble, une marque, du matériel) sont donc exclues du champ de l'exonération. Il en est de même lorsque l'entreprise cède des éléments de gestion patrimoniale (par exemple une société civile dont l'activité est de gérer des portefeuilles de valeurs boursières).
Les dispositions codifiées par l'article 238 quaterdecies du CGI devaient s'appliquer en l'état aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Mais un événement imprévu s'est produit.
Suite à la démission de Nicolas Sarkozy et à son remplacement par Hervé Gaymard au ministère de l'économie et des finances, la portée de la loi a été considérablement amoindrie. La nouvelle loi de finance de décembre 2004 prévoit que l'exonération ne s'applique plus pour deux catégories de personnes :
• le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs qui détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
• et le cédant qui exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement la direction effective de la société.
Du coup, l'avantage de l'exonération de plus value est réduit à certains types de sociétés, telles que les structures dans lesquelles le gérant est non associé, et dans lesquelles chaque associé détient moins de 50 % des parts. Traduction : le gouvernement bloque les cessions exonérées de parts sociales.
La vente à soi-même
S'il répond aux conditions énoncées plus haut, et notamment à celles énoncées dans la loi de finance de 2004, le chef d'entreprise peut tirer profit des dispositifs de la loi Sarkozy en faisant une opération de "vente à soi-même". Cette opération consiste à créer une nouvelle société qui va racheter à crédit la société existante. La société existante est évaluée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel, qui varie en fonction de la nature de l'activité.
Le chef d'entreprise va encaisser le prix de vente, hors charges et hors impôt, ce qui va lui permettre de décupler son patrimoine privé. Il anticipe ainsi bien avant les autres la constitution de son capital retraite.
La nouvelle société va racheter à crédit la valeur patrimoniale de l'ancienne société. Ce crédit peut prendre deux formes :
• un crédit bancaire dans lequel le taux d'intérêt est déductible du bénéfice fiscal. Dans ce cas, le chef d'entreprise perçoit la totalité de son capital au moment de la vente.
• un crédit vendeur dans lequel la nouvelle société devient débitrice du chef d'entreprise. Dans ce cas, le chef d'entreprise sera remboursé sur plusieurs années, par la nouvelle société qui ne paiera pas de taux d'intérêt.
Dans tous les cas, l'opération de "vente à soi-même" permettra au chef d'entreprise de patrimonialiser la valeur de son entreprise ou de son fonds de commerce. En transférant son outil de travail, et en améliorant sensiblement sa rémunération, le chef d'entreprise sera en mesure de donner une impulsion décisive à son développement.
