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Salariés

le PERP 27-03-2008

Le nouveau plan d'épargne pour la retraite populaire doit permettre à tous (salariés ou non, actifs ou non ) de se constituer une épargne en vue de la retraite qui sera ensuite versée sous forme de rente jusqu'à la fin de ses jours.

Trois grandes lignes gouvernent ce dispositif :

- les versements sont déductibles des revenus à hauteur de 10% des revenus professionnels, retenus dans la limite annuelle de 23 769 € par an. Ceux qui ne disposent pas de revenus ou dont les revenus sont inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale peuvent déduire jusqu'à 2 970 € par an.

- Ces limites de déduction sont globales : elles couvrent les versements sur les contrats Madelin, les cotisations article 83, la Prefon, le PERCO, …

- la sortie au moment du départ en retraite ne peut se faire qu'en rente (et non disposer d'un capital, comme c'est possible en assurance-vie) imposée comme une retraite (abattements de - 10 et - 20% et prélèvements sociaux).

À noter :

 Si sa mise en place a interdit toute ouverture de nouveau PEP (plan d'épargne populaire) depuis le 25 septembre 2003, elle n'a rien modifié pour l'assurance-vie, ni pour les PEP ouverts avant cette date.
 
Les actifs du PERP sont "cantonnés" afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée par les Français en vue de leur retraite. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PERP ?


La protection du conjoint est assurée

Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ?

Le contrat peut prévoir une garantie en cas d’invalidité après l’adhésion au PERP. Dans ce cas, l’adhérent reçoit une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ à la retraite.

• Les versements

De nombreux établissements vous proposent d'épargner régulièrement à partir de 45 ou 60 € par mois par exemple. Vous pouvez aussi faire des versements plus importants si vous le souhaitez.

• La gestion

Certains Perp vous proposent d'investir toute votre épargne sur un support en euros, garanti par l'assureur et sur lequel sont versés chaque année les intérêts.

Mais la plupart des Perp vous offrent outre ce support un ou plusieurs Sicav ou fonds commun de placement (FCP) plus ou moins largement investis en bourse. Dans ce cas, pour limiter les risques, le gouvernement a prévu qu'au moins 40 % de votre capital devrait être en sécurité sur le support en euros s'il vous reste 10 ou 20 ans avant la retraite, seul le reliquat pouvant demeurer sur les Sicav ou FCP.

Ce pourcentage passe à 65 % 5 à 10 ans avant la retraite, puis à 80 % entre 2 et 5 ans, et à 90 % à moins de 2 ans du jour J. Quelques assureurs ont même fixé des pourcentages supérieurs à ce minimum réglementaire dans leurs Perp.

Attention, la loi vous autorise à vous affranchir de cette contrainte en le demandant expressément à l'assureur. Mais, pour le moment, certains Perp n'ont pas prévu cette solution.

A noter, quelques Perp, plus rares fonctionnent à la façon des régimes de retraite complémentaires. Vous achetez des points qui seront convertis en rente le moment venu. Dans d'autres cas, chaque versement permet d'acquérir une rente viagère d'un montant déterminé.

• La sécurité

Chaque Perp est proposé par une association d'épargnants en principe indépendante et dispose d'un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion de l'assureur. Seule l'expérience dira si cette protection est efficace.

• Les frais

Surveillez-les de près car ils réduisent la rentabilité. Un établissement raisonnable demandera des frais sur versement de 3 % maximum et des frais de gestion annuels autour de 0,6 % à 0,8 %. Mais beaucoup de Perp sont plus chers.

Attention aussi aux frais prévu si vous souhaitez transférer votre Perp chez un concurrent. Cela coûte parfois plus de 1 % de l'épargne accumulée.

• Les retraits

Avant la retraite, l'épargne versée sur le Perp ne peut être récupérée que dans 3 cas précis : invalidité grave, fin de droits aux allocations chômage pour les salariés en cas de licenciement, liquidation judiciaire pour les non salariés. Ensuite, une fois converti en rente viagère le capital est définitivement indisponible.

• Le décès

Si le souscripteur d'un Perp décède avant la retraite, le capital accumulé sur le plan est reversé aux bénéficiaires de son choix sous forme de rente viagère (ou rente éducation s'il s'agit d'un enfant mineur).

• La rente

Son montant dépendra du capital accumulé sur le Perp d'ici à votre retraite, de votre âge lorsque vous la demanderez et des options choisies (réversion).C'est pourquoi, si vous êtes près de la retraite, le Perp n'est pas intéressant pour vous : vous n'aurez pas le temps de constituer un capital important et la rente sera trop modeste.

L'administration fiscale reprend ainsi d'une main ce qu'elle a donné de l'autre. Elle vous accorde une économie d'impôt aujourd'hui sur le Perp, mais fiscalisera demain la rente qu'il vous procurera.
Ce système n'est donc intéressant que si votre taux d'imposition a baissé dans l'intervalle. C'est souvent le cas, puisque la retraite entraîne une chute des revenus.

Mais il y a des exceptions. Si vous avez encore des enfants à charge, si vous constituez un patrimoine immobilier avec allègement d'impôts à la clé, par exemple, vous pouvez vous retrouver, une fois retraité, avec un taux d'imposition supérieur à celui que vous connaissez aujourd'hui.

L'assurance-vie est plus rentable que le Perp, les premières années pour les supports en euros, où le capital est garanti.

A coté de ces supports en euros sans risque, les Perp comme les contrats d'assurance-vie proposent aussi souvent des Sicav ou des fonds commun de placement.
Mais le choix est en général moins vaste sur le Perp qui en outre ne vous laisse toujours pas libre de répartir votre épargne comme bon vous semble. L'assurance-vie offre pour l'instant plus de choix et plus de liberté.

Loi 2003-775 du 21/08/2003, loi 2003-1311 du 30/12/2003, décrets 2004-342 et 2004-346 du 21/04/2004, JO du 22/04/2004 et arrêté du 22/04/2004, JO du 23/04/2004.





 

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