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Salariés

L'épargne salariale 27-03-2008

Votre employeur vous aide à épargner.

Certaines entreprises aident leurs salariés à se constituer un capital. La réforme de l'épargne salariale, enclenchée l'an dernier, incite davantage d'employeurs à offrir cette solution

Participation, PEE ou PERCO, ces dispositifs permettent aux salariés de se constituer une épargne. Avec une fiscalité avantageuse et un fonctionnement atypique.

Une épargne très liquide

L'épargne salariale est a priori tout le contraire d'une épargne liquide, c'est-à-dire d'une épargne que les épargnants salariés peuvent mobiliser ou plutôt... démobiliser à tout moment. Les sommes placées chaque année sont bloquées pendant cinq ans. Mais plusieurs cas de déblocage anticipé ont été prévus. Comme le dit sur le ton de la boutade Patrick Turbot, associé chez EPS Partenaires, société de conseil spécialisée en épargne d'entreprise et protection sociale, « on peut tout faire avec son épargne salariale sauf payer ses impôts et changer de voiture ». Plus sérieusement, les 9 cas de déblocage anticipé sont les suivants :

1) mariage ou pacs ;

2) naissance ou adoption d'un troisième enfant à charge et plus ;

3) divorce, séparation, fin d'un pacs, avec un enfant à charge ;

4) cessation du contrat de travail (démission, licenciement, retraite) ou du mandat social ;

5) invalidité (2e ou 3e catégorie ou sur décision Cotorep ou CDES) du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du pacsé ;

6) décès du salarié, de son conjoint, du pacsé ;

7) affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, son pacsé ou à l'installation en tant que travailleur non salarié ou encore à l'acquisition de parts de SCOP ;

8) acquisition, agrandissement ou réparation à la suite d'une catastrophe naturelle de la résidence principale ;

9) enfin, situation de surendettement.

Bref, tous les grands moments de la vie professionnelle et privée, heureux et malheureux, sont autant de motifs pour récupérer son épargne avant la date normalement prévue.

Une enveloppe fiscale par personne

Les épargnants disposent maintenant d'une « enveloppe fiscale ». Mais - et c'est de là que peut venir tout le « mal » -, elle est unique et « englobe » l'ensemble des versements effectués au titre des régimes supplémentaires de retraite souscrits dans un cadre professionnel (pour les salariés, il s'agit du plan d'épargne entreprise, de l'article 83, de l'abondement de l'employeur au Perco et, pour les professions libérales, il s'agit des produits dits « Madelin »), ainsi que les versements sur les produits individuels (Préfon et plan d'épargne retraite populaire, le PERP). Résultat : Les épargnants salariés peuvent êtreictimes d'une collision entre le Perco et le PERP comme le fait remarquer Patrick Turbot. L'épargnant salarié qui a « fait » du plan d'épargne retraite populaire au plafond de son enveloppe fiscale n'aura plus d'enveloppe pour le plan d'épargne pour la retraite collectif...

Quelle est la taille de l'enveloppe ?

Pour un salarié, le montant de l'enveloppe fiscale globale est égal à 10 % des revenus de son activité professionnelle de l'année précédente nets de frais professionnels et limités à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Mieux vaut commencer par faire le plein de déductions avec l'épargne retraite dans l'entreprise qu'avec l'épargne retraite en dehors de l'entreprise parce que la première formule présente en l'état actuel des choses beaucoup d'avantages par rapport à la seconde.

La participation et le plan d’épargne d’entreprise (PEE)

- Pour qui ? La participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés, mais elle peut être mise en place dans des entreprises de taille inférieure. De son côté, le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) est une enveloppe fiscale toujours facultative. Il peut être octroyé simplement par le chef d’entreprise ou négocié avec les salariés. Créé en 2001 par la loi Fabius, le Plan d’épargne inter-entreprises (PEI) doit, en principe, être mis en place avec l’accord des représentants du personnel, ou ratifié à la majorité des deux tiers par les salariés. A noter : les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent bénéficier du Plan d’épargne si leur société emploie 100 salariés maximum.

- Mode d’emploi. Le montant de la participation est déterminé selon une formule mathématique reposant, entre autres, sur le bénéfice de l’entreprise et le montant de ses capitaux propres. Les plans d’épargne, eux, peuvent être alimentés par les fonds provenant de la participation aux bénéfices, ainsi que par des versements volontaires du salarié, y compris l’intéressement. Ces derniers sont toutefois limités à 25% de sa rémunération brute annuelle, prime d’intéressement comprise.

Sur le PEE ou le PEI, l’aide de l’entreprise prend la forme d’un "abondement", déductible de ses résultats et exonéré de cotisations sociales. Au cours d’une année civile, il ne peut pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 2.300 euros. Ce plafond peut être majoré de 50% au plus, soit 3.450 euros, en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise. Versé sur le plan d’épargne, l’abondement n’est pas imposable sur le revenu pour le salarié.

- Durée de blocage. Les sommes doivent être maintenues sur le plan pendant une durée de cinq ans. Attention, contrairement à ce qui se pratique sur un Plan d’épargne en actions ou sur un contrat d’assurance-vie, ce n’est pas l’ouverture du plan qui déclenche ce calendrier fiscal, mais la date à laquelle les sommes sont déposées. Pour les sommes issues de la participation, le déblocage débute le 1er jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour tous les autres versements (abondement, intéressement, versements volontaires), le déblocage débute le 1er juillet de la cinquième année.

Il existe toutefois plusieurs événements particuliers autorisant le déblocage anticipé : mariage, Pacs, naissance ou adoption du troisième enfant, jugement prévoyant l’installation d’un enfant au domicile en cas de séparation d’un couple, acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle, création ou reprise par le salarié, ses enfants ou son conjoint, d’une entreprise, cessation du contrat de travail, situation de surendettement du salarié, invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs, décès du salarié ou de son conjoint. On notera que pour les six premiers cas – du mariage à la création d’entreprise – le salarié doit demander le déblocage des sommes dans les six mois qui suivent l’événement. Sinon, les sommes sont de nouveau bloquées. A l’issue de la période d’indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé, les avoirs figurant sur le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les gains réalisés sur les placements sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le Plan d’épargne-retraite collectif (PERCO)

- Pour qui ? Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un plan d’épargne salariale, créé en 2003 par la loi Fillon pour remplacer le Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) et favoriser l’épargne de long terme. Impossible de créer un PERCO s’il n’existe pas déjà un PEE dans l’entreprise. Contrairement au PEE, institué par l’employeur, le PERCO nécessite un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux. Si l’entreprise n’en possède pas, elle peut adhérer à un PERCO inter-entreprises. Le placement est effectué en valeurs mobilières, Sicav ou FCP, mais les fonds ne peuvent pas être investis à plus de 5% en titres non cotés ou en titres de l’entreprise. En revanche, un fonds solidaire doit toujours être proposé.

- Mode d’emploi. Comme le PEE, le PERCO peut être alimenté par la participation et l’intéressement. Les versements effectués sur le PPESV – toujours possibles jusqu’au 31 décembre 2004 – peuvent aussi y être transférés, à moins que le salarié ne préfère les récupérer sur un Plan d’épargne d’entreprise. L’abondement effectué par la société est plafonné à 4.600 euros par an et par bénéficiaire, sans dépasser le triple des versements volontaires effectués dans l’année, hors versements sur PEE et PEI.

A noter : la participation donne droit à l’abondement.

Au total, cet abondement pouvant s’ajouter à celui du PEE, c’est donc 6.900 euros que l’employeur peut verser sur le PERCO, à condition que le bénéficiaire ait versé trois fois moins, sans dépasser le quart de sa rémunération annuelle brute.

Les sommes payées par l’entreprise sont déductibles des bénéfices imposables et échappent aux cotisations sociales et aux taxes sur les salaires.

Cependant, avec le PERCO, l’abondement versé par l’entreprise est soumis, pour la part excédant 2.300 euros par an et par bénéficiaire, à une contribution spéciale de 8,20% à la charge de l’employeur. Attention, pour le bénéficiaire, l’abondement est également pris en compte dans les nouveaux plafonds instaurés pour la déduction au titre de l’impôt sur le revenu des cotisations à retraites supplémentaires.

- Durée de blocage. L’argent n’est disponible qu’au départ en retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé : décès, expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité, situation de surendettement ou – idéal pour les jeunes – acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle.

A l’échéance, les sommes sont normalement versées sous la forme de rente viagère à titre onéreux. Cette rente est imposable sur une fraction déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance, mais ne bénéficie pas des abattements de 10 et 20% appliqués aux pensions de retraite. Cependant l’accord instituant le plan peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente viagère. Le capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu, ce qui constitue une différence importante avec le Plan d’épargne retraite populaire (PERP).






 

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