Vous êtes sans emploi. Vous souhaitez connaître un statut juridique et les adresses utiles qui vous permettront de développer votre propre activité de façon indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié par un contrat de travail à durée indéterminée, et tout en continuant à percevoir vos ASSEDIC pour une fraction de votre revenu..
Vous avez un statut légal , souhaitez développer une activité complémentaire et percevoir des revenus annexes sans avoir à vous immatriculer au R.C.S ou à créer une société.
Le portage salarial
Le portage salarial se fonde sur la loi du 19/01/2000 qui réglemente le contrat de travail intermittent à durée indéterminée (Art L. 212-4-10 à Art L.212-4-13 du code du travail). Le concept de portage salarial, à ne pas confondre avec les agence d'intérim, est une solution alternative aux statuts de travailleur indépendant et de travailleur salarié. Le portage salarial permet aux nombreuses personnes souhaitant développer un projet de se lancer sans prendre des risques inutiles, à la fois au niveau juridique, social, économique et fiscal.
En pratique, comment cela fonctionne ?
• La personne contacte une société de portage salarial. Après un entretien préalable, elle remplit une fiche d'information, ce qui permet à la société d'établir un contrat de travail intermittent à durée indéterminée.
• La personne démarche elle-même ses clients ou donneurs d'ordre. La société de portage ne recrute, ni ne place, ni ne confie de mission spécifique à son personnel. Elle n'est pas une agence d'intérim.
• La personne fixe elle-même le prix de ses prestations, commissions ou honoraires. S'il s'agit par exemple de travaux, elle chiffre le coût et fait accepter le devis par son client.
• La personne indique chaque mois à la société de portage la facturation à établir au client.
• Une fois que le client a payé la société de portage, la somme nette est reversée à la personne sous la forme d'un salaire, avec fiche de paye. Le salaire est versé chaque début de mois sous forme de chèque, accompagné de la fiche de paye. Cette somme nette est amputée des charges sociales et de la commission de la société de portage (qui s'élève en moyenne à 10 %). Ainsi, dans la plupart des cas, la personne recevra un salaire net égal à 54 % du montant hors TVA encaissé par la société de portage. Elle bénéficiera en outre des primes de congés payés.
Ainsi, le portage salarial ne constitue pas la solution miracle à tous les problèmes de recherche d'emploi, mail il offre une réelle alternative aux candidats dans le choix de leur statut professionnel, tout en leur permettant de devenir de véritables prestataires de services par rapport à l'entreprise, et non pas seulement des demandeurs d'emploi.
Précisions importantes
Les personnes qui optent pour le portage salarial et qui sont indemnisées par les ASSEDIC, pourront continuer à percevoir ces indemnités dans les conditions définies par la réglementation en vigueur : le montant brut de leur bulletin de salaire doit être inférieur à 70 % de leur salaire de référence (SJR) et elles doivent avoir moins de 136 heures de travail dans le mois, et ce jusqu'à la fin des droits acquis. (maximum 18 mois, sachant que la personne doit continuer à remplir et à transmettre ses déclarations ASSEDIC). Cet avantage permettra à de nombreuses personnes d'avoir un revenu, en l'attente d'encaisser leurs premiers émoluments, et de cumuler éventuellement tant que le salaire versé par la société de portage sera inférieur à l'indemnité ASSEDIC. Par ailleurs, il est important de noter qu'en tant que salarié de la société de portage, et à chaque bulletin de paye, la personne reconstitue ses droit ASSEDIC.
Les personnes employées dans une société de portage bénéficient de tous les avantages sociaux des salariés : accidents de travail, maladie, retraite des salariés, congés payés, budget formation...
