Le P.E.A permet d’investir dans des actions de sociétés de la Communauté Européenne (+Norvège et Islande) ou en OPCVM (SICAV ou FCP détenant au minimum 75% de valeurs de la Communauté Européenne), tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Des versements libres ou programmés peuvent être effectués jusqu'à 132 000 euros ou 264 000 euros pour un couple marié (2 P.E.A).
Les cessions faites par l’OPCVM dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d’OPCVM.
De plus, souscrire des OPCVM au sein du P.E.A permet de bénéficier du régime fiscal avantageux du P.E.A. Ainsi, tant que le P.E.A n’est pas clôturé, le détenteur de SICAV et FCP n’est pas imposé :
- lorsqu’il perçoit un coupon distribué par un OPCVM,
- ou lorsqu’il vend des actions de SICAV ou des parts de FCP.
Un retrait, même partiel, avant le 8ème anniversaire du P.E.A, entraîne sa clôture.
Après 8 ans, le P.E.A peut être conservé pour bénéficier ainsi de tous ses avantages. A tout moment, il est possible de choisir :
- d’effectuer des retraits sans clôturer votre P.E.A. ; toutefois, à partir du premier retrait partiel, aucun versement n’est possible,
- de percevoir purement et simplement le capital constitué,
- de convertir le capital constitué sous forme de rente viagère totalement exonérée de l’impôt sur le revenu (*).
Durée de détention
Taux d’imposition (*)
Moins de 2 ans
• Néant : si le montant des cessions de valeurs mobilières de votre foyer fiscal au titre de l’année considérée est < 15 000 euros) • 22,50% : si le montant des cessions de valeurs mobilières de votre foyer fiscal au titre de l’année considérée est > 15 000 euros)
Entre 2 et 5 ans
• Néant : si le montant des cessions de valeurs mobilières de votre foyer fiscal au titre de l’année considérée est < 15 000 euros) • 16% : si le montant des cessions de valeurs mobilières de votre foyer fiscal au titre de l’année considérée est > 15 000 euros)
Au-delà de 5 ans
Exonération totale
Après 8 ans
Vous pouvez effectuer des retraits partiels ou réguliers, sans clôturer votre P.E.A. Toutefois, à partir du premier retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements)
(*) Fiscalité en vigueur au 01/01/2006. Hors prélèvements sociaux (11%)
Précisions :
· Le montant global des cessions de valeurs mobilières est constitué par la valeur liquidative du P.E.A (en cas de clôture de P.E.A de moins de 5 ans et dans certaines conditions en cas de clôture de P.E.A de plus de 5 ans en perte) qui est ajouté aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors P.E.A par l’ensemble du foyer fiscal. C’est le total ainsi formé qui doit être comparé aux 15 000 euros.
· Le gain net est égal à la différence entre la valeur du P.E.A à la clôture et le cumul des versements.
· En cas de perte nette réalisée sur un P.E.A clos avant 5 ans et si le montant global des cessions de valeurs mobilières excède 15 000 euros, la moins-value est imputable exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes.
· Au delà de 8 ans, vous pouvez demander la conversion de votre P.E.A en rente viagère, celle-ci sera exonérée de l’impôt sur le revenu mais pas de prélèvement sociaux.
· La perte réalisée sur un P.E.A clos après 5 ans peut, sous certaines conditions, être imputée sur des plus-values de même nature réalisées au titre de l’année de clôture ou des dix années suivantes. Cette mesure s’applique pour les clôtures de P.E.A intervenant depuis le 1/1/2005.
· La loi de finances pour 2004 a supprimé l'avoir fiscal pour les revenus distribués à compter du 01/01/2005. Elle instaure un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes distribués à compter de la même date, mais dans la limite de 115 ou 230 euros selon la situation de famille. Les dividendes versés dans le cadre du P.E.A, seront pris en compte, avec les dividendes reçus en dehors du P.E.A, pour déterminer le montant du crédit d'impôt. Celui-ci ne sera pas restitué dans le P.E.A mais imputé sur l'impôt sur le revenu.
