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Régimes matrimoniaux

Le PACS 27-03-2008

Le pacte civil de solidarité : un contrat de vie commune

Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées.

Le contenu du pacte civil de solidarité


Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s'entourer des conseils nécessaires afin d'établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté.

Les effets du pacte civil de solidarité

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité seront tenues à une aide matérielle mutuelle. Le contrat détermine les modalités et l'étendue de cette obligation. En outre, la régularisation d'un pacte aura des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales, dont les partenaires doivent être informés avant de s'engager (solidarité sur certaines dettes et achat commun sauf volonté contraire).

La rupture du pacte civil de solidarité

Le pacte pourra cesser d'un commun accord ou de manière unilatérale. La rupture devra être notifiée au greffe du tribunal d'instance. En cas de litige sur les conséquences de la rupture, les anciens partenaires pourront s'en remettre à la justice.

À partir de quel âge peut-on signer un pacte civil de solidarité ?

Dès la majorité (18 ans).


Les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont-elles appelées à hériter l'une de l'autre ?

Non. Le pacte civil de solidarité ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l'héritage du défunt. Le partenaire survivant est considéré comme un étranger à la famille et il n'a aucun droit dans la succession, sauf s'il existe un testament.

Existe-t-il des interdictions pour signer un Pacs ?

Oui. La loi interdit la conclusion d'un pacte :

- à une personne mariée,
- à une personne déjà engagée dans les liens d'un pacte,
- à un mineur, même émancipé,
- à un majeur sous tutelle,
- aux proches parents.

Les dispositions s'appliquent aux Pacs en cours à partir de l'entrée en application de la loi, à savoir au 1er janvier 2007, à deux exceptions près, signalées ultérieurement.

Le Pacs simplifié

Toujours dans un souci de simplification, la loi allège considérablement les modalités d'enregistrement de la convention des Pacs et des modifications ultérieures. Ainsi, la convention peut être établie par acte authentique et plus seulement par acte sous seing privé.


Les documents sont centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs.

La déclaration de Pacs, avec la mention de l'identité du partenaire, sera indiquée en marge de l'acte de naissance des partenaires.

Pour les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007, cette nouvelle mesure est reportée d'un an pour permettre aux personnes, qui ne veulent pas voir ces mentions en marge de leur acte de naissance, de dissoudre leur Pacs. À défaut de dissolution, les Pacs seront soumis au droit commun. 

Création d'un véritable régime patrimonial

Les devoirs des Pacsés l'un envers l'autre sont complétés. Les partenaires s'engagent désormais à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
La loi prévoit également qu'ils sont tenus solidairement d'une façon générale des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Cette solidarité ne s'applique pas en cas de dépenses manifestement excessives.

Le régime patrimonial est profondément modifié par la loi. Jusqu'à présent, en effet, lorsque rien n'avait été prévu dans la convention, les biens acquis par l'un des partenaires à titre onéreux dans le cadre du Pacs étaient présumés indivis par moitié. D'où de nombreuses difficultés et litiges lors des partages consécutifs aux ruptures de Pacs.

Désormais, c'est le régime de la séparation des patrimoines qui devient la règle. Celui qui achète est censé le faire pour lui et non pas dans le cadre de l'indivision. Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et reste tenu des dettes personnelles, qu'elles soient nées avant ou pendant le pacte.

Rien n'empêchera, cependant, les partenaires qui le souhaitent de choisir un régime d'indivision, organisé par la loi, certains biens restant toujours la propriété de chacun (comme les biens à caractère personnel, ceux acquis par donation ou succession).

Ces dispositions s'appliqueront aux Pacs conclus à partir du 1er janvier prochain. Ceux dont le Pacs existe avant cette date et qui veulent profiter de ces mesures peuvent signer une nouvelle convention modificative.

Une meilleure protection pour les personnes pacsées

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie, pendant l'année suivante, de la jouissance gratuite du domicile commun, qu'il en soit locataire ou propriétaire. Cette mesure est de droit sauf si le partenaire décédé avait fait un testament contraire.

Le défunt peut également par testament attribuer à son partenaire le logement du couple à charge pour ce dernier de verser une soulte aux héritiers du défunt.






 

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