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Régimes matrimoniaux

La séparation de biens 27-03-2008

C'est le régime le mieux adapté aux professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales) ou aux chefs d'entreprise qui ne veulent pas faire courir de risque à leur conjoint, en n'engageant que leur propre patrimoine. Mais il s'adresse aussi aux personnes qui détiennent déjà un patrimoine, veulent en conserver la gestion et le contrôle et éviter les problèmes de succession, notamment en cas de remariage. En fait, dans ce régime, tous les biens sont propres et le restent ! Ce qui n'exclut pas de prévoir une clause de société d'acquêts permettant de mettre en communauté les seuls biens acquis pendant le mariage et de les partager en cas de séparation ou au décès. Ou d'effectuer des acquisitions en indivision (immobilier notamment), chacun détenant alors une part du bien proportionnelle à son apport. Attention, toutefois, au logement de la famille : même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (article215 du Code civil). Quant au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un et à l'autre des époux. Une démarche qui s'avère bien utile en cas de séparation ou de remariage.

Enfin, à l'exception des dettes fiscales et des dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants), chacun des époux est seul responsable des dettes qu'il a contractées (article 220 du Code civil). Evidemment, en dehors de ce que prévoit la loi en cas de décès, ce régime n'assure aucune protection du conjoint dépourvu de revenus ou de biens personnels. Pour cette raison, il est vivement conseillé de l'assortir d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.

Avantages

- Régime simple et transparent, bien adapté aux professions indépendantes et aux couples remariés avec enfants d'un premier lit.

- Totale indépendance patrimoniale des époux.

- Solidarité limitée face aux dettes.

- Liquidation simplifiée du régime à la dissolution.

Inconvénients

- L'enrichissement de l'un ne profite pas à l'autre.

- Pas de protection au-delà de ce que prévoit la loi pour le conjoint qui n'a pas de revenus.

Un compte joint en séparation de biens

En cas de décès de son conjoint, le cotitulaire d'un compte joint est présumé propriétaire de la moitié des sommes créditées (art. 753 du Code général des impôts). En principe, il récupère donc 50% des avoirs qui échappent ainsi à la succession. Mais pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, si les comptes étaient principalement, voire exclusivement, alimentés par un seul des époux, le fisc peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. A la suite d'une succession, les contrôles fiscaux sont fréquents. Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le fisc épluche les comptes joints pour vérifier par qui ils étaient alimentés et s'il ne faut pas intégrer plus de la moitié des avoirs dans la succession". Pour ensuite soumettre ce montant aux droits de mutation. Pas question non plus pour le conjoint qui n'alimente pas le compte d'y puiser une somme pour s'offrir une collection d'art ou alimenter un portefeuille boursier à son nom.






 

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