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Régimes matrimoniaux

Mariés en communauté d'acquêts 27-03-2008

Dans le cadre du mariage, les époux peuvent choisir, selon leur profession, leur patrimoine et leurs objectifs, un régime communautaire ou séparatiste. Par facilité ou manque d'information, plus de 80 % des couples sont mariés sans contrat… donc, souvent sans le savoir, sous le régime légal de la "communauté réduite aux acquêts", qui remplace, depuis 1966, le régime de "communauté de biens meubles et acquêts". C'est un bon régime, mais les couples ne se posent pas assez la question au moment du mariage, ni même en cas de remariage. Un régime matrimonial se choisit au départ et se gère tout au long de sa vie. Quand on hésite, il est souvent préférable de commencer par un régime de séparation de biens, que l'on peut ensuite transformer en régime communautaire sans avoir à effectuer de partage de biens."

Le régime de communauté réduite aux acquêts détermine trois types de biens. D'abord les biens propres, possédés par chacun des époux avant le mariage (meubles et immeubles), reçus pendant le mariage par succession ou donation, ou acquis en utilisant des fonds personnels, sous réserve d'en avoir précisé l'origine, ainsi que les biens "propres par nature" (vêtements, créance ou pension versée en réparation d'un dommage...). Ensuite les biens communs acquis durant le mariage (les acquêts) et ceux provenant des fruits du travail de chacun (salaires, honoraires, retraites…) ou des placements financiers réalisés à partir de fonds propres. En d'autres termes, les "fruits des propres" deviennent des biens communs, chacun participant ainsi aux dépenses du ménage. Attention : en cas d'acquisition d'un bien (immobilier, par exemple) avec des fonds propres, une clause de remploi devra en préciser l'origine. A défaut, le bien entrerait alors dans la communauté.

Par ailleurs, dans ce régime communautaire, les dettes contractées par l'un des conjoints engagent ses biens propres, ainsi que les biens communs. Mais seules les dettes fiscales - comme tous les couples - et les dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants) engagent, en principe, les revenus et biens propres de l'autre conjoint. En faisant bien la part des fonds propres et des fonds communs, ce régime convient à la majorité des couples. Pour accorder une protection supplémentaire à son conjoint, il est toujours possible d'effectuer une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur. Au lieu du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité en usufruit, comme le prévoit désormais la loi, en présence d'enfants communs, par exemple, il pourra recevoir le quart, le tiers ou la moitié des biens en pleine propriété, selon le nombre d'enfants, ou encore le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Même avec la loi du 3 décembre 2001, plus protectrice pour le conjoint, la donation au dernier vivant comme le testament gardent tout leur intérêt.

Avantages

- Bonne protection du conjoint dont les revenus sont plus faibles ou qui ne travaille pas.

- Séparation des biens propres et des biens communs.

- Egalité de pouvoir de gestion des époux.

Inconvénients

- Solidarité des époux face aux dettes (sauf sur gains et salaires).

- Régime à proscrire pour les professions à risques financiers (commerçants, professions libérales…).

- Difficulté de partage de la communauté.






 

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