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Régimes matrimoniaux

Mariés en communauté universelle 27-03-2008

Ce régime de communauté, généralement associé à une "clause d'attribution intégrale", constitue la forme maximale de protection du conjoint : tout ce qui est à l'un est à l'autre et réciproquement ! En d'autres termes, tous les biens possédés par les époux avant leur mariage, ceux qu'ils ont acquis ensuite ou reçus par donation, legs ou succession forment, sauf clause contraire, une masse commune appartenant aux deux époux. Avec son corollaire : toutes les dettes, quelles que soient leur nature et leur origine, sont à la charge de la communauté, donc de chacun des époux. En cas de décès, l'ensemble des biens revient au conjoint survivant, sans déclaration de succession, ni droits à régler. L'existence de biens immobiliers implique néanmoins une intervention du notaire, donc des frais à régler (attestation de propriété et émoluments calculés sur la moitié de la valeur des biens concernés).

Mais attention : avec ce régime, la transmission des biens du couple n'a lieu qu'au second décès. Les enfants, s'il y en a, n'héritent pas du premier parent décédé et ne bénéficient donc qu'une seule fois, au second décès, de l'abattement en ligne directe (46000 euros par parent et par enfant). C'est une situation qui pose d'autant plus de problème que la durée de vie a fortement augmenté. Ce régime est également préjudiciable pour les enfants en cas de remariage du conjoint survivant, notamment s'il épouse une personne plus jeune : ils pourront alors attendre longtemps avant d'hériter de leur parent ! En fait la communauté universelle avec attribution intégrale ne convient qu'aux couples d'un certain âge et sans enfants, peu susceptibles de divorcer (tous les biens, même personnels, seraient partagés), ou encore aux couples qui auraient déjà beaucoup transmis par donations à leurs enfants.

Avantages

- Régime simple, protecteur et fiscalement avantageux pour le conjoint survivant

- Séparation des biens propres et des biens communs.

- Egalité de pouvoir de gestion des époux.

Inconvénients

- Régime inadapté aux jeunes couples ou aux couples avec enfants.

- Droits et avantages fiscaux des enfants diminués.

- Clause d'attribution intégrale irrévocable.

A qui vont les revenus des biens propres ?

Danielle et Jacques sont mariés sans contrat. Elle est propriétaire en propre d'un appartement, hérité de ses parents. Ce logement ne rentre donc pas dans la communauté du couple. Si elle loue cet appartement, à qui reviennent les loyers ? En application de l'article 1403 du Code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres, et "la communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés".

Traduction : si les loyers sont versés sur un compte d'épargne, ils ne sont pas consommés et tombent donc dans la communauté. Ils appartiennent aux deux époux et seront partagés par moitié en cas de divorce.

Mais si Danielle les dépense pour investir dans une collection d'art ou des meubles d'antiquité, ces biens resteront sa propriété exclusive. A condition qu'elle ait pris soin de ne pas faire transiter les fonds par un compte joint avant d'effectuer ses achats.

Communauté universelle : attention à l'assurance-vie !

Deux conjoints, sans enfants et mariés sous le régime légal de communauté, décident, pour disposer d'une meilleure protection réciproque et limiter l'impôt sur les successions, de changer de régime. Ils adoptent donc la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Soit. Ils décident ensuite, dans le même esprit, de souscrire des contrats d'assurance-vie dont le conjoint sera bénéficiaire. Dans ce cas, au premier décès, la fiscalité de l'assurance-vie s'appliquera : taxe de 20% au-delà de 152 500 euros et droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros effectués après 70 ans. Leur nouveau régime matrimonial n'y aura rien changé. Pour éviter ces frais, ils devraient plutôt souscrire un contrat "conjoint " avec dénouement au second décès, en désignant un parent ou un proche comme bénéficiaire. Dans ce cas, au premier décès, le contrat restera ouvert et le conjoint survivant pourra y effectuer tous les retraits qu'il souhaite. A son décès le capital restant sera versé au bénéficiaire.

En revanche, si les époux avaient souscrit des assurances vie avant leur changement de régime, en désignant le conjoint comme bénéficiaire, deux solutions se présentent : soit ils conservent la clause en l'état, avec versement du capital au conjoint et fiscalité de l'assurance-vie, soit ils modifient la clause sans désigner de bénéficiaire, en espérant que le contrat reste hors succession, donc ouvert au profit du conjoint et échappe ainsi aux droits de succession. Mais sans garantie...






 

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