Accueil > Dossiers thématiques > Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

Le changement de régime matrimonial 27-03-2008

Quelles sont les raisons d’un changement ?

Neuf couples mariés sur dix n’ont pas fait de contrat de mariage. Ils sont mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts ; elle comprend les biens acquis pendant le mariage ; les biens communs répondent des dettes de chacun des époux. Ceux qui ont fait un contrat ont pu choisir un régime différent, séparation de biens ou participations aux acquêts qui est assez proche de la communauté sur le plan des droits des époux à l’enrichissement. Mais le régime matrimonial peut parfois être inadapté aux époux ou le devenir si leur situation a changé.

Pour les couples non mariés, la seule façon de changer de statut est de passer par la mairie ! Pour les autres, certaines situations peuvent les amener à modifier leur régime matrimonial. Par exemple s'ils étaient mariés en séparation de biens pour des raisons professionnelles (monsieur est entrepreneur ou madame est chirurgien-dentiste) et souhaitent, une fois retraités, revenir à un régime de communauté plus protecteur. Ou bien s'ils atteignent la soixantaine et envisagent alors, n'ayant pas d'enfant, de passer d'un régime de communauté légale à une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Ou encore, plus simplement, s'ils souhaitent agrémenter leur régime de communauté réduite aux acquêts de certaines clauses. Par exemple, une clause améliorant la part de communauté du conjoint survivant, en lui attribuant davantage de droits en propriété ou en usufruit que ne le prévoit la loi. Ou encore une clause de préciput, permettant au conjoint de prélever, avant tout partage et en franchise de droits de succession, un bien de la communauté, tel que logement, mobilier, somme d'argent, etc.

La modification du régime matrimonial n'est pas une décision anodine. Elle a aussi un coût. Aussi faut-il bien peser tous les éléments avant de s'engager dans cette voie. Ainsi, pour un petit patrimoine, sachant que l'abattement pour une succession entre époux est de 76 000 euros, un contrat de donation au dernier vivant peut suffire à assurer l'avenir de ce dernier sans surcoût fiscal. En tout état de cause, la modification du régime matrimonial suppose le concours d'un notaire, lequel est redevable à l'égard du client d'une obligation de conseil.

Avantager le conjoint survivant

Au décès du conjoint, le survivant a droit, avec le régime légal, à la moitié de la communauté. Il est possible, en modifiant le régime matrimonial, d'accroître considérablement la part revenant au conjoint survivant...et cela, hors impôts. Première possibilité : conserver le régime de communauté réduite aux acquêts tout en prévoyant une clause de partage inégal. Ainsi, au décès de l'un, l'autre peut se voir attribuer non plus seulement la moitié de la communauté mais les 2/3 ou les 3/4 selon ce qui a été décidé. Autre option, les époux insèrent une " clause préciputaire ". Elle permet au survivant de prélever un ou plusieurs biens communs déterminés en plus de sa part dans la communauté. Les époux peuvent aller plus loin en adoptant le régime de la communauté universelle.

Dans ce régime, tous les biens du couple, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession, appartiennent à la communauté. Enfin, à l'extrême, on trouve la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Tous les biens du couple sont communs et, au décès, la totalité du patrimoine est la propriété du seul survivant. Cette solution n'est pas envisageable en présence d'enfants d'une première union. Car un des actuels conjoints seulement est leur parent.

Et les enfants seraient déshérités si ce parent décédait en premier, puisque ces enfants n'ont aucun droit dans la succession de l'autre conjoint. Les enfants d'une première union disposent d'ailleurs d'une action spécifique leur permettant de faire respecter leur part réservataire (part minimale d'héritage à laquelle ils ont obligatoirement droit), dite action en retranchement. Pour les enfants communs aux deux parents, l'attribution intégrale de la communauté universelle peut aussi poser problème. D'abord, ils seront privés de tout héritage au décès du premier parent puisque le survivant reste propriétaire de la totalité des biens du couple.

Ensuite, lorsqu'ils héritent du patrimoine du couple lors du décès du survivant, ils ne bénéficient que d'un abattement fiscal au lieu de deux (50.000 euros au lieu de 100.000 euros). En revanche, la communauté universelle avec attribution intégrale est intéressante pour un couple âgé et sans enfant.


Protéger le conjoint des risques professionnels

 Commerçants, artisans, professions libérales prennent des risques financiers. Ceux-ci pèsent sur les biens de la communauté. Si l'un des époux décide d'exercer une profession indépendante, il doit donc sérieusement s'interroger sur l'adaptation de son régime matrimonial à cette situation. Car, incontestablement, le régime de la séparation de biens limite les effets d'une faillite toujours possible. En cloisonnant les patrimoines de chaque conjoint, ce régime laisse à l'abri des créanciers les biens de l'époux qui n'exerce pas l'activité déficitaire. Sauf, bien sûr, si ce dernier s'est personnellement engagé au côté du conjoint (cautionnement, co-emprunt, etc.).

En contrepartie, celui qui n'exerce pas la profession ne profitera pas directement de l'enrichissement dû à cette activité. Le régime de participation aux acquêts permet de pallier cet inconvénient. En effet, durant la vie conjugale, il fonctionne comme la séparation de biens : les créanciers d'un conjoint n'ont donc pas prise sur les biens de l'autre. Mais, lors de la dissolution du régime matrimonial, les gains réalisés par les deux époux tout au long de la vie commune sont confondus et partagés en deux parts égales.

Que deviennent les créanciers ?

Les droits des créanciers peuvent être compromis lorsque les époux, mariés sous le régime de la communauté, adoptent celui de la séparation de biens, puis attribuent l’essentiel de l’actif à l’époux qui n’a ples formalités et la procédureas de dettes. Les créanciers peuvent faire tierce opposition au changement de régime ou opposition au partage pour en vérifier la régularité. Si le partage est frauduleux, les tribunaux admettent qu’ils peuvent en obtenir la nullité ou que le partage ne leur soit pas opposable. Les époux doivent donc changer de régime avant d’être en situation délicate.

Faut-il tenir compte des intérêts des enfants ?

Les enfants peuvent pâtir du changement de régime lorsque les époux veulent par ce biais augmenter les droits du conjoint survivant. Dans le cas de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint, les enfants ne reçoivent rien lors du premier décès. Mais la loi protège les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Lors du décès, les enfants du défunt, issus d’un précédent mariage ou naturels, peuvent demander que l’avantage résultant du régime matrimonial soit réduit comme s’il s’agissait d’une donation.Dans ce cas, les enfants pourront exercer ce que l'on appelle une "action en retranchement".  Ils peuvent reçoivoir alors le montant de leur réserve héréditaire.

Les formalités et la procédure

Reste que l'on ne peut modifier ou changer son contrat de mariage à sa guise.La modification du régime matrimonial nécessite, bien évidemment, l'accord des deux époux. Depuis la loi du 13 juillet 1965 (auparavant c'était impossible), les époux peuvent changer de régime après au moins deux ans de mariage et sous réserve que la demande soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers (créanciers…). Pour cela, il faut commencer par consulter un notaire qui étudiera votre situation avant de rédiger un projet de contrat. Puis, vous prendrez contact avec un avocat qui déposera une requête devant le tribunal de grande instance de votre domicile pour faire homologuer ce nouveau contrat.

Depuis la loi de 2006, à partir du 01.01.07, l'homologation par le tribunal ne sera exigée qu en cas de:

- Opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

- Présence d'enfants mineurs

Le tribunal vérifie que le changement décidé par les époux est bien conforme à l'intérêt de la famille,que le nouveau régime ne porte pas atteinte à l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement d'homologation. Votre contrat de mariage doit faire l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage et d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi que, au cas où l'un des époux serait commerçant, au registre du commerce et des sociétés.

Le tout prendra entre six mois et un an et vous coûtera environ 2 500 euros, en formalités, émoluments du notaire et honoraires de l'avocat.
 Il faudra y ajouter, en cas de partage de biens, une taxe de 1% sur l'actif et des émoluments (0,825% HT à partir de 16 770 euros, par exemple), voire, en cas d'apport de biens immobiliers, des frais de publication au bureau des hypothèques (0,60% + 0,10%). Une opération coûteuse, mais souvent indispensable. D'ailleurs, les notaires ont souvent  plus de demandes de changement de régime matrimonial que de contrats de mariage !






 

Articles les plus lus