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Régimes matrimoniaux

Les conditions légales du mariage 27-03-2008

En France, le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme.

Le code civil impose également un age minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d’obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares.

Lorsque l’un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être donnée verbalement le jour de la cérémonie par l’un des deux parents du mineur. Si le mineur n’a plus de parents, ce sera l’un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S’il n’a plus d’ascendant l’autorisation sera donnée par le conseil de famille.

Pour des raisons de moralité liées , le code civil interdit le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. Cette interdiction est absolue entre ascendants et descendants en ligne directe. Les mariages entre collatéraux jusqu’au second degré sont également prohibés. Cette interdiction est applicable également en cas de filiation naturelle ou de filiation adoptive.

Un examen médical est également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l’examen reste secret. Les fiancés n’ont aucune obligation d’informer leur futur conjoint de leur état de santé.
Le mariage doit être célébré dans la commune ou l’un des deux époux réside depuis plus d’un mois.

La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l’identité des parties et attester que le mariage a été célébré.

Les effets du mariage

Le doit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d’obligations qu’il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l’on appelle le " statut matrimonial de base ". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage.

Les conséquences financières du mariage

La contribution aux charges du mariage

On entend par charges du mariage l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s’agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d’agrément (vacances, voyages….).

Les deux époux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. La règle est que chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c’est à dire par une participation personnelle.

Cette obligation est très importante : l’absence de contribution aux charges du mariage est en effet une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d’abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux.

Les dettes ménagères :

Il s’agit de tous les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement…). Chaque époux a le pouvoir d’engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.

Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas :

- en cas de séparation légales des époux.

- en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage.

- en cas d’emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.

La protection du logement familial.

Le logement familial bénéficie d’une protection particulière : l’accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n’est donc pas possible pour un seul époux de résilier le bail sans l’accord de l’autre ou de le vendre, même s’il en est le seul propriétaire.

L’autre époux peut alors demander la nullité de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d’un an à compter de la découverte de la vente ou de la résiliation.

L’indépendance financière des époux

Chacun des deux époux dispose d’un droit à on indépendance financière. C’est pourquoi, chaque époux peut librement :

- exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus, après contribution aux charges du mariage.

- ouvrir un compte bancaire à son nom .

- gérer seul les biens qu’il détient individuellement .

Les conséquences personnelles du mariage

Le code civil met à la charge des époux trois obligations personnelles, plus connues sous le terme de devoirs conjugaux :

• Le devoir de fidélité : l’adultère est en effet une cause de divorce lorsqu’il est suffisament grave.

• Le devoir de cohabitation : qui implique l’obligation d’avoir des relations charnelles avec son conjoint et le partage d’un même toit. Le refus de cohabiter avec son conjoint constitue également une cause de divorce, mais peut également constituer le délit d’abandon de famille (abandon de la résidence familiale sans motif grave pendant plus de deux mois lorsque le couple a un enfant ou si la femme est enceinte).

• Le refus de cohabiter ne sera pas considéré comme une faute lorsque le conjoint est parti en raison de motifs graves (femme subissant de mauvais traitements, violence envers les enfants…).

• Le devoir d’assistance qui impose d’aider son conjoint dans tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles….). Des comportements injurieux envers son époux peuvent être considérés comme des manquements au devoir d’assistance lors d’une procédure de divorce.

Le choix du régime matrimonial

Le régime matrimonial est un élément essentiel : c’est en effet lui qui va définir toutes les relations financières des époux, aussi bien entre eux qu’avec les tiers. C’est pourquoi le droit français offre aux futurs conjoint le choix entre plusieurs régimes.

La signature d’un contrat de mariage n’est cependant pas obligatoire. Si les époux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le " régime légal ", dit de la communauté réduite aux acquêts ".

Le contrat de mariage est un acte solennel, qui doit être passé devant notaire, avant le mariage. Il n’aura d’effet qu’à partir du jour du mariage.
Le choix d’un régime particulier doit être mûrement réfléchi, car il est en principe définitif. En effet, les époux ne peuvent décider d’un commun accord de modifier leur régime matrimonial en cours de mariage. L’accord du juge aux affaires familiales est nécessaire.

Le changement du régime matrimonial ne peut être demandé qu’après deux ans, et doit intervenir d’un commun accord. Il aura rédaction d’un acte notarié qui sera homologué par le juge.

Le régime légal est applicable aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Trois patrimoines vont coexister :

le patrimoine propre du mari : il s’agit de tous ses biens et de toutes les dettes qu’il avait avant le mariage.

le patrimoine propre de la femme : composé de la même manière

le patrimoine de la communauté, composé de tous les biens acquis, et de toutes les dettes contractées par les époux après le mariage.

Les patrimoines propres restent la propriété exclusive de chacun des époux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire.

La communauté est gérée à égalité par les deux époux. Chacun d’eux peut faire seul les actes de la vie courante, mais les actes importants devront être faits par les deux époux ensemble.

Les étrangers

Les couples qui se marient en France doivent respecter les conditions exigées par leur propre loi nationale. Le conjoint étranger doit donc fournir un certificat de capacité matrimoniale prouvant qu'il a le droit de se marier, par exemple en raison de son âge.

S'ils ne signent pas de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal français, même quand ils sont tous les deux de nationalité étrangère, à condition que leur premier domicile soit situé en France. Afin d'éviter toute difficulté sur la détermination du régime matrimonial, il est vivement conseillé de faire un contrat de mariage, même pour adopter le régime légal français. Avant ou pendant le mariage, ils peuvent signer un contrat passé devant notaire et choisir :

- soit la loi en vigueur dans le pays d'un des conjoints,
- soit la loi du pays dans lequel ils résident.

Les impôts

L'année du mariage, les époux remplissent trois déclarations d'impôt :

- deux déclarations personnelles en tant que célibataires où ils déclarent les revenus perçus jusqu'au mariage,

- une déclaration commune avec les revenus perçus depuis la date du mariage jusqu'à la fin de l'année.

Une fois mariés, les époux forment un seul et même foyer fiscal et sont co-responsables du paiement de l'impôt.






 

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