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Placement

Fiscalité internationale 27-03-2008

L'élimination des doubles impositions :

La fiscalité internationale repose sur un ensemble de règles qui se sont développées au fil du temps en réponse au phénomène de la double imposition. Afin de favoriser le commerce international, les États ont passé entre eux des conventions bilatérales dont le but est de régler certains cas de double imposition pouvant apparaître lors d'opérations économiques (telles que des ventes, des implantations immobilières, des donations ou des successions).

A ce titre, il convient de distinguer deux grands types de double imposition :

• La double imposition juridique : c'est celle qui consiste un même bien ou un même revenu sur deux territoires différents. (exemple : une personne perçoit des salaires qui sont taxés dans deux Etats différents).

• La double imposition économique : c'est celle dans laquelle deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune. (exemple : un dividende taxé au niveau de la société ET du bénéficiaire).

Afin d'éliminer ces possibilités de double imposition, quatre procédés sont utilisés par les conventions :

• La répartition de la matière imposable : les États se donnent un droit alternatif d'imposer certaines catégories de revenus.

• La division du produit : un seul État impose, mais il verse une partie du produit de l'impôt à l'autre État.

• L'exemption : Un État renonce d'imposer un contribuable qui a des liens étroits avec l'autre État.

• La déduction : chaque État impose le revenu, sous déduction de l'impôt payé dans l'autre État.

Bien sûr, ces différentes méthodes ne produisent pas le même résultat pour le contribuable, et il convient à ce titre de rester très vigilent sur la façon dont les États s'emploient à éliminer les doubles impositions. Même s'il est vrai que l'absence de méthode pour éliminer les doubles impositions est pire que tout, certaines méthodes telles que l'exonération avec application du taux effectif (méthode très prisée par l'administration française) ne sont pas terribles.

Comment lire une convention ?

Les conventions fiscales internationales s'inspirent toutes des modèles établis par l'OCDE et l'ONU. Il s'agit de textes assez longs comportant des articles introductifs, des articles qui répartissent le droit d'imposer, et des dispositions terminales qui organisent la coopération fiscale entre les États et la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les conventions ont une approche essentiellement analytique de la matière fiscale : elles examinent chaque catégorie de revenus en déterminant pour chacun d'eux quel est l'État qui a le droit d'imposer. D'une façon générale (et sauf exception propre à chaque convention), ce droit d'imposer est réparti de la manière suivante :

• Revenus imposables seulement dans l'État de la résidence du bénéficiaire du revenu : on trouve généralement les pensions privées, les bénéfices des entreprises, les gains en capital, les redevances, les revenus des salariés expatriés de façon temporaire, les redevances.

• Revenus imposables dans l'État où le revenu prend sa source, et éventuellement dans l'État de résidence du bénéficiaire : on trouve les revenus immobiliers, les plus values immobilières, les revenus des artistes et sportifs, les revenus des professions indépendantes, les revenus des salariés expatriés permanents, les rémunérations des agents publics, les pensions publiques, les bénéfices des établissements stables, les rémunérations liées à la présence d'une personne dans le conseil d'administration d'une société internationale (jetons de présence, tantièmes...).

Comment rédiger sa déclaration pour des placements à l'étranger ?

Vous devez souscrire une déclaration n° 2047 si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer.

Explications Générales

Que doit-on entendre par revenus encaissés à l'étranger ?

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

NOTA : Les territoires d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon) sont dotés de régimes fiscaux autonomes. Les revenus qui y ont leur source sont considérés comme des revenus encaissés hors de France et doivent donc être déclarés sur l'imprimé n° 2047.

La déclaration de ces plus-values doit être jointe à la déclaration n° 2042 de vos revenus de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue.

Revenus encaissés en monnaie étrangère

. Si les revenus ou bénéfices en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte, etc.).

Incidences des conventions internationales

Les conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient l'imposition ou l'exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France.

Revenus imposables en France


Les revenus qui, en vertu d'une convention internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, et reportés sur la déclaration d'ensemble de vos revenus (n° 2042) dans les rubriques correspondantes en fonction de leur nature. Lorsque des revenus ont fait l'objet d'une imposition, conformément à la convention, dans l'État ou le Territoire d'où ils proviennent, l'impôt payé hors de France n'est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français. Le montant de ce crédit d'impôt est, soit représentatif de l'impôt étranger, soit égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de France.

a) Lorsque les revenus ouvrent droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger, le montant de ce crédit doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte. En outre, ce crédit d'impôt doit être reporté au paragraphe 8, ligne TA, de la déclaration d'ensemble des revenus, ou au paragraphe 2, ligne AB, s'il s'agit d'un crédit d'impôt afférent à des dividendes de source allemande.

En principe, le montant de ce crédit est égal :

- soit au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention. Il ne peut alors excéder le montant de l'impôt français correspondant aux revenus concernés ;
- soit à un montant déterminé de manière forfaitaire.

b) Les revenus qui, conformément à la convention applicable, sont imposables dans l'État d'où ils proviennent et qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant doivent également être déclarés sur l'imprimé n° 2047, et reportés sur la déclaration d'ensemble de vos revenus (n° 2042) dans les rubriques correspondantes en fonction de leur nature. Le montant brut total de ces revenus doit par ailleurs être reporté ligne 8 TK de la déclaration des revenus.

Les revenus concernés sont ceux provenant d'Afrique du Sud, d'Allemagne, d'Autriche, d'Arménie, de Bahreïn, de Bolivie, de Bulgarie, du Cameroun, du Canada, de la Côte d'Ivoire, du Congo, de la Corée du Sud, des Émirats Arabes Unis, de l'Espagne, l'Estonie, des États-Unis, du Ghana, de l'Inde, d'Islande, d'Israël, d'Italie, de la Jamaïque, du Japon, du Kazakhstan (applicable à compter du 1er janvier 1996), du Koweït, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, du Mexique, de la Mongolie, de la Namibie, du Nigeria, de Norvège, d'Oman, du Pakistan, du Qatar, de la Russie, du Sénégal, de la Suède, de la Suisse, de l'Ukraine, du Venezuela, du Viêt-nam et du Zimbabwe.

Il s'agit en général des revenus provenant des biens immobiliers (à l'exception de la Bolivie, de la Jamaïque et de Malte), des revenus des exploitations agricoles et forestières (à l'exception de la Bolivie, de la Jamaïque et de Malte), des bénéfices industriels et commerciaux (à l'exception de la Bolivie, de Malte et du Qatar), des bénéfices des professions non commerciales (à l'exception de Bahreïn, de la Bolivie, de la Corée du Sud, d'Israël dans certains cas, de la Jamaïque, de Malte et du Qatar), des traitements et salaires publics et privés (ou des salaires publics seulement dans le cas de la Bolivie de la Jamaïque et de Malte), des pensions publiques (à l'exception du Nigeria) et des pensions privées versées au titre des assurances sociales légales (ou des seules pensions publiques pour l'Afrique du Sud, la Bolivie, l'Espagne, la Jamaïque, le Japon, le Venezuela, le Viêt-nam et le Zimbabwe), de certaines plus-values (à l'exception de la Bolivie la Jamaïque et de Malte), des tantièmes et jetons de présence (Bulgarie, Congo, Nigeria) et des revenus des artistes et sportifs (Allemagne, Bulgarie, Congo, Jamaïque, Mongolie, Nigeria).

Vous devez en outre indiquer le détail de ces revenus en précisant :

- l'identité du bénéficiaire ;
- le pays d'où proviennent ces revenus, leur nature et leur montant brut ;
- le montant des charges déductibles afférentes à ces revenus.

Il est recommandé d'utiliser à cet effet le tableau n° VI figurant à la page 4 de la déclaration n° 2047. À défaut, vous devez joindre à votre déclaration d'ensemble de vos revenus (n° 2042) une note explicative établie sur le même modèle que ce tableau n° VI.

N'indiquez pas l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus, les conventions avec les pays cités ci-dessus ne permettant pas d'en tenir compte.

Revenus non imposables en France


Les revenus qui, en vertu d'une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition doivent être portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ligne TI du paragraphe 8.

Vous devez en outre indiquer le détail de ces revenus en précisant :

- l'identité du bénéficiaire des revenus ;
- le pays ou territoire d'où proviennent ces revenus, leur nature et leur montant brut ;
- la nature et le montant de l'impôt éventuellement acquitté sur ces revenus dans le pays ou territoire d'où ils proviennent ;
- le montant des charges déductibles (hors impôt à la source) afférentes à ces revenus.

Il est recommandé d'utiliser à cet effet le tableau n° VII figurant à la page 4 de la déclaration n° 2047. À défaut, vous devez joindre à votre déclaration n° 2042 une note explicative établie sur le même modèle que ce tableau.

Conseils pour remplir la déclaration d'ensemble des revenus

N'oubliez pas d'inclure vos revenus encaissés hors de France et imposables en France dans les rubriques correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

N'oubliez pas de reporter ligne 8 TI à la dernière page de la déclaration d'ensemble des revenus, les revenus qui ne sont pas imposables en France mais qui doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif.

N'oubliez pas de reporter ligne 8 TK à la dernière page de la déclaration d'ensemble des revenus, les revenus imposables en France qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

N'oubliez pas de reporter ligne 8 TA à la dernière page de la déclaration d'ensemble des revenus, les crédits d'impôt égaux, soit au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention, soit à un montant déterminé de manière forfaitaire.

N'oubliez pas de reporter ligne 8 TL à la dernière page de la déclaration d'ensemble des revenus, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui doivent être pris en compte pour le calcul de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.





 

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