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Placement

Fiscalité sur les revenus de placement 27-03-2008

Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits procurés par les placements suivants : les intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne populaire (LEP), un livret A de Caisse d'épargne, un livret jeune, un CODEVI, un livret d'épargne entreprise, un compte d'épargne-logement (CEL), (ces revenus bien qu'exonérés d'impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux), les produits des titres inscrits sur un compte d'épargne à long terme, sous certaines conditions, les parts de FCPR, de FCPI et les dividendes de SCR, sous certaines conditions, les produits réalisés dans le cadre d'un PEP, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA et réinvestis dans le plan, certains produits de bons ou contrats d'assurance-vie.

Barème de l'IR ou prélèvement forfaitaire libératoire

Les revenus de capitaux mobiliers peuvent être répartis en 2 catégories : les produits de placement à revenu fixe : il s'agit principalement des revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes morales de droit public ou privé, revenus des bons de caisse, les produits de placement à revenu variable : revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

En principe, tous ces revenus sont ajoutés au revenu global et soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les produits de placement à revenu fixe, il est possible d'opter pour l'assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est (sauf exception) fixé à 16 % pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2004 (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 10 % du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, de 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 et de 11 % à compter du 1er janvier 2005).

Les plans d’épargne logement, les plus touchés..par les changements 2006...

PEL de plus de 12 ans :
Les intérêts des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans acquis à compter du 1er janvier 2006 sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu.
Les détenteurs de PEL devront ajouter ces intérêts aux revenus soumis au barème de l’impôt ou pourront opter pour le prélèvement libératoire de 16 % dans leur déclaration de revenus de l’année 2006 (déclaration qui sera effectuée au printemps 2007).
Les PEL concernés par cette mesure sont ceux ouverts avant le 1er janvier 1994.

PEL de plus de 10 ans :
Les possesseurs de PEL ouverts depuis plus de 10 ans vont sans doute ne pas trop apprécier le début de l’année 2006. En effet, afin de financer en partie la sécurité sociale (enfin son déficit...), le gouvernement a décidé de s’attaquer aux "vieux" PEL.
La mauvaise surprise est donc que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) dus depuis l’origine seront ponctionnés en une seule fois sur les PEL de plus de 10 ans. Cette ponction a été effectué en début d’année (au plus tard le 15 février 2006).

Abbatements sur certains revenus

Certains revenus mobiliers ne sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu qu'après application d'un abattement. C'est le cas des : dividendes d'actions émises en France, produits de parts de SARL ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les parts bénéficiaires ou de fondateurs, intérêts des sommes inscrites en compte bloqués d'associés et qui sont destinées à être incorporées au capital dans un délai de 5 ans.

Ces produits bénéficient d'un abattement de 1 220 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 2 440 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
D'autre part, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance-vie ou des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990) bénéficient d'un abattement de 4 600 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200 € (contribuables mariés soumis à une imposition commune). Cet abattement s'applique lorsque ces revenus sont soumis au barème de l'IR, et non lorsque le contribuable a opté pour l'assujettissement de ces produits au prélèvement forfaitaire libératoire.

Avoirs fiscaux et crédits d'impôt

L'avoir fiscal est supprimé pour toutes les distributions de dividendes réalisées depuis 1er janvier 2005 (impôt du en 2006). Il est depuis remplacé par un abattement de 50 % sur les dividendes et par un crédit d'impôt pour l'actionnaire, égal à 50 % du montant des revenus imposés dans la limite de 115 € pour les personnes seules et de 230 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Afin d'éviter la double imposition pesant sur les bénéfices distribués (taxés une première fois à l'IS en tant que résultat au niveau de la société distributrice, puis entre les mains des actionnaires en tant que revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers), il existait un dispositif qui consiste à accorder aux bénéficiaires des distributions un avoir fiscal égal à la moitié des sommes distribuées. Cet avoir fiscal n'est plus accordé pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2005.

L'avoir fiscal, attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises qui représente un crédit sur le Trésor public, est imposable et imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de la distribution. Il en va de même des crédits d'impôt attachés aux produits des obligations françaises et des bons de caisse.
Lorsque l'avoir fiscal ou le crédit d'impôt excède l'impôt dû, il est restitué aux personnes physiques.

Fiscalité sur les plus-values:

Sont exonérées, les plus-values réalisés :
:
• à l'intérieur des FCP et SICAV et clubs d'investissement,
• dans le cadre d'un PEA ou PEP,
• sur parts de FCP à risques,
• et sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25 %.

Sont imposés, les plus-values:

• valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés : actions, obligations, titres participatifs, etc.,
• usufruit ou nue-propriété portant sur ces valeurs, droits ou titres,
• ou titres les représentant : titres de SICAV et FCP.

Seuil d'imposition

Les gains nets réalisés ne sont imposables qu'à la condition que le total des cessions imposables réalisées au cours de l'année par le foyer fiscal, excède la limite de 15 000 €. Pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2003, le seuil d'imposition était de 7 650 €. Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux s'établit en fonction des deux hypothèses suivantes :

soit le montant annuel des cessions excède le seuil général d'imposition, alors l'ensemble des plus-values réalisées est imposable soit le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil général d'imposition, alors les plus-values dégagées sont exonérées.

Taux d'imposition

L'imposition est établie uniformément au taux de base de 16 % quelles que soient les modalités de réalisation des opérations. Compte tenu des prélèvements sociaux, ce taux s'élève à 27 % pour l'imposition des revenus perçus en 2006 .

changement d'imposition des plus-values boursières à partir de 2012:


L’imposition des plus-values d’actions dépend de leur durée de détention Le nouveau système d’imposition des plus-values d’actions encourage l’investissement à long terme des particuliers. Il concerne les actions européennes soumises à l’impôt sur les sociétés ou son équivalent. Les gains sur ces actions seront imposés au taux forfaitaire de 16 % comme suit :

après 6 ans de détention, un abattement d’un tiers sera appliqué, au-delà de 7 ans, cet abattement sera de 66 %, au-delà de 8 ans, les plus-values seront exonérées.

Attention, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006, y compris pour les titres acquis avant cette date. Ainsi, ces abattements ne s’appliqueront pour la 1ère fois qu’en 2012 et l’exonération totale en 2014. A noter : les prélèvements sociaux resteront dus (11 % en 2006)

Ce taux est réduit lorsque le contribuable est domicilié dans un DOM et que les droits détenus directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. Le taux d'imposition est dans ce cas réduit à :

11 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 9 % en Guyane.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le contribuable doit se procurer auprès de son centre des impôts la déclaration n° 2074-II-DOM ainsi que la notice y afférente.





 

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