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Placement

La société civile de portefeuille 27-03-2008

La société civile de portefeuille permet notamment :

• de dissocier la propriété du portefeuille et sa gestion. cette dernière est assurée par le gérant ou un tiers mandaté à cet effet. Les associés n’ont pas à autoriser les opérations effectuées par le gérant, car cela relève de sa compétence.

• à l’usufruitier de gérer l’universalité du portefeuille de valeurs mobilières en les vendant à condition de les remplacer par d’autres titres pour les restituer au nu-propriétaire en fin d’usufruit
• d’écarter l’indivision ;

• de transmettre une entreprise par apport des titres à une société holding ;

• identifier un portefeuille titres démembrés ou indivis, pour gérer les biens de l'incapable

• de transmettre par anticipation un portefeuille de valeurs mobilières à ses héritiers (donation-partage des parts avec réserve d’usufruit)…

Régime juridique :

• l’objet social : les produits et les placements financiers sont divers. Il convient donc de ne pas déterminer trop largement ou trop restrictivement les catégories d’actifs à gérer. Ceux-ci peuvent générer soit des revenus et des plus-values (actions et valeurs mobilières en général), soit uniquement des plus-values liés à leur cession (OPCVM de capitalisation).

Si des associés sont mineurs, il faut exclure de l’objet social la possibilité d’acquérir des instruments financiers à terme ou de souscrire un emprunt.

La méthode de gestion du portefeuille doit être expliquée dans les statuts.

• les apports : les règles de droit commun à toutes les sociétés s’appliquent mais il existe quelques particularités. Les apports sont en effet le plus souvent en nature, le portefeuille existant déjà et la société étant créée pour le recueillir. Les titres peuvent être apportés en pleine propriété, ou de façon démembrée.

• les statuts : ils doivent être enregistrés dans le mois de leur signature à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société, dès lors que les apports sont en numéraire ou de valeurs mobilières.

• les associés : en cas de société entre époux ou avec des successibles, il est recommandé d’établir le contrat de société par acte notarié afin d’éviter une requalification en donation déguisée.

• le gérant : c'est une personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou non. Lorsque la société est utilisée comme outil de transmission du patrimoine, le donateur usufruitier se réserve le plus souvent la gérance pour conserver la maîtrise de l’administration du patrimoine transmis.
Une grande liberté est laissée aux associés pour gérer la société. Une restriction aux pouvoirs du gérant peut résulter du choix opéré par les associés de confier la gestion effective du portefeuille de titres à un tiers habilité.

• les droits des associés : ils peuvent consulter tous les documents établis par la société ou reçus par elle. Ils peuvent en prendre copie et poser toute question écrite au gérant sur la gestion sociale. Les statuts peuvent prévoir un droit d’information plus étendu.

Lorsque le portefeuille est démembré, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier. Les statuts peuvent prévoir d’autres modalités tout en respectant le droit du nu-propriétaire de participer aux assemblées ainsi que les principes du code civil en matière de démembrement (lien).

La part des associés dans les bénéfices sociaux est, dans la plupart des cas, proportionnelle à la participation de l’associé dans le capital social.

Régime fiscal

• Imposition des bénéfices : les sociétés civiles de portefeuille relèvent en principe du régime fiscal des sociétés de personnes.

• Les apports : s’ils ne portent que sur du numéraire, titres et valeurs mobilières, aucun droit n’est dû. Les plus- values d’apports relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Depuis le 1/01/2000, les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières cotées ou non, de titres assimilés ou droits sociaux sont soumis à un seuil annuel de cession (15.000 € pour 2006) et à l’application d’un taux forfaitaire d’imposition (27% avec les prélèvements sociaux).

• Obligations déclaratives : plusieurs déclarations de résultats sont à souscrire selon les revenus encaissés par la société et les opérations réalisées. Considérée comme un payeur de revenus de capitaux mobiliers, la société doit déclarer les sommes qu’elle perçoit et verse aux associés.

• Obligations comptables : même si la loi ne l’exige pas, la tenue d’une comptabilité est rendue indispensable par les obligations de la société envers les associés, les tiers et l’administration fiscale






 

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