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Succession

Préparer sa succession 27-03-2008

Que signifie penser à sa succession ?

Votre patrimoine est le fruit de votre travail, de vos investissements. C’est aussi un placement que vous pouvez valoriser et qui se transformera, un jour, en soutien efficace pour les vôtres.

Nous sommes tous soucieux de notre avenir et de celui de nos proches. Chacun travaille dans l'espoir d'améliorer sa situation présente et à venir. Chacun espère aussi organiser un avenir meilleur pour sa famille, son conjoint, ses enfants, parfois même ses parents. Cette attitude responsable et généreuse nous conduit, un jour ou l'autre, à réfléchir à ce qui se passera après notre disparition. Qui seront mes héritiers ? À qui iront mes biens ? Qui sera obligé de payer mes dettes ? Qui me succédera dans l'entreprise ? Ces questions sont difficiles, mais personne n'y échappe. C'est pourquoi l'organisation de sa succession est un moment important qu'il ne faut pas négliger.

Peu importe votre situation de fortune ou de famille, votre nationalité, votre profession, vos convictions politiques ou religieuses ou autres, il faudra bien y penser un jour.

Au décès, les héritiers entrent en possession de la part qui leur revient, que celle-ci ait été définie par testament ou par le Code civil si rien n’était préparé. Mais on peut aussi souhaiter que son argent profite de son vivant aux personnes que l’on aime .

L'ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie constitue un des moyens presque incontournable pour transmettre un capital dans des conditions fiscalement avantageuses.

LA DONATION PARTAGE

La donation-partage par exemple permet aux parents de régler de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents.

Jusqu'alors , il n'était pas possible de faire une donation-partage entre les membres d'une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées depuis le 01.01.07 afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints pourront ainsi consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions. Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de générations différentes, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. La donation partage transgénérationnelle permettra à des grands-parents de favoriser directement leurs petits-enfants. Bien entendu, il faut, dans ce cas, que leurs parents renoncent en tout ou partie à leurs droits au profit de leurs enfants.

Enfin, elle peut bénéficier à plusieurs générations d'héritiers puisqu'un bénéficiaire peut accepter que ses propres descendants reçoivent, à sa place, un lot dans la donation partage. La donation partage est donc possible même si le donateur n'a qu'un enfant unique, celui-ci pouvant soit partager avec ses propres descendants soit accepter de ne pas en bénéficier pour leur permettre d'en profiter.

La donation partage n'est plus réservée uniquement aux descendants puisqu'elle peut concerner tous les héritiers présomptifs (en ligne collatérale notamment).

Ainsi, une personne sans enfant pourra faire une donation partage en faveur de ses frères et sœurs ou de ses neveux et nièces.

Revenir ou non sur sa décision

Une donation est irrévocable. Une fois l’acte signé, il n’est plus possible de reprendre le bien donné sauf en cas de survenance d’un enfant, d’ingratitude de la part du donataire (bénéficiaire) ou d’inexécution des charges liées à la donation.

Une exception à cette règle : la donation entre époux peut être révoquée à tout moment par le donateur pendant le mariage ou après sa dissolution sans obligation d’en informer le bénéficiaire.

Un testament, en revanche, peut être annulé jusqu’au décès du signataire. Il suffit d’en écrire un nouveau qui révoque de fait les dispositions prises antérieurement. Et cela autant de fois qu’on le souhaite, y compris si le testament précédent a été enregistré chez un notaire.

DONATION nue-propriété

Les transmissions anticipées du patrimoine sont encouragées par les pouvoirs publics qui accordent aux bénéficiaires des avantages fiscaux : réductions de droits pour les donations effectuées avant 75 ans, pas de rappel fiscal des donations de plus de six ans…
Mais pour éviter de se dépouiller irrévocablement d’un bien, il est conseillé de n’en donner que la nue-propriété. En conservant l’usufruit dudit bien, vous pouvez continuer à en percevoir les revenus

Et pour enfants que se passe-t-il ?

Si vous n'envisagez pas une donation en toute propriété, mais que vous voulez vous garder l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, la loi fiscale offre une réduction en fonction de l'âge de celui qui donne (le donateur). Si le donateur a moins de 65 ans, la réduction de droits est de 35 %. S'il a entre 65 et 74 ans, la réduction est de 10 %. Au-delà de 75 ans la donation en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation ne bénéficie d'aucune réduction de droits.

Et entre grands-parents et petits-enfants ?

La loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants. Pour eux la loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter. Chaque petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30 000 euros dans le patrimoine de chacun de ses grands-parents. Ce qui signifie que si un grand-père donne 30 000 euros à sa petite-fille ou à son petit-fils il n'y a aucun droit à payer. Ce n'est que si la donation dépasse 30 000 euros qu'il faut payer des droits. Or le fisc « oublie » les donations faites depuis plus de 6 ans. Ce qui signifie que notre grand-père peur recommencer à donner 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants tous les 10 ans, sans payer de droits. Et s'il donne plus de 30 000 euros à l'un d'eux, sur une période de moins de 10 ans, il faut payer des droits, mais si cela arrive avant le 1er juillet 2005, la note est réduite de moitié. À partir du 1er juillet 2005, il faudra que le grand-père ait, soit moins de 65 ans pour bénéficier de la réduction de 35 %, soit entre 65 et 74 ans pour bénéficier de la réduction de 10 %. S'il a 75 ans et plus et qu'il fait une donation après le 30 juin 2005, la facture de droits ne bénéficiera d'aucune réduction.

Le pacte de famille

La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue dans la loi sur les successions de 2006. Toutefois la loi à compter du 01.01.07 prévoit la faculté d'aménager les conditions d'application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d'un pacte de famille ». Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d'aménager les droits futurs de chacun des enfants. Jusqu'alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.

- Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur.

- Le pacte permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage.

Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s'impute sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l'allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.

Avec le pacte de famille, nouvellement crée, il sera possible de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'unions différentes.

Gérer sa succession de son vivant : le mandat posthume

De son vivant, une personne peut désigner un mandataire à compter du 01.01.07  avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances :

- Lorsque les héritiers n'en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.

- Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).

- Le mandat sera subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée sera obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire pourra être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l'activité déployée.

Le testament partage

C'est un testament dans lequel l'auteur réalise la répartition de ses biens, en tout ou en partie; à la différence de la donation-partage, le testament-partage ne produit ses effets qu'au jour du décès du testateur. L'avantage fiscal prévu pour les donations-partages ne profite pas aux testaments-partages.

Afin d'éviter tout conflit après son décès, le testament partage est un bon outil pour znticiper sa succession.

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu'à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu'un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

Principe

Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit au quart de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part :
• il ne modifie par les règles de la dévolution légale, autrement dit, les droits accordés par la loi aux héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt,
• il n'a pas pour objet de léguer tel ou tel bien à tel ou tel héritier.

Comme la donation-partage, il constitue un "partage d'ascendant".

Forme

Comme pour un testament ordinaire.

Testateur

Comme pour une donation-partage, seuls les père et mère (ou autres ascendants) peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de "testament conjonctif", rédigé par plusieurs personnes (deux époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.

Bénéficiaire(s)

Le testament-partage :

• comme la donation-partage, ne peut bénéficier qu'aux descendants directs (enfants, petits-enfants), dans l'ordre de la succession,

• mais, contrairement à un testament, ne leur confère pas la qualité de légataire, puisqu'il se borne à répartir les biens.

REMARQUE : les bénéficiaires ont la qualité d'héritier et ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Objet

Contrairement à la donation-partage, le testament-partage peut porter sur des biens :

• présents ou futurs,
• et propres uniquement.

Tous les biens laissés par le testateur à son décès, qui ne figurent pas dans le testament, sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Effets

Les dispositions du testament-partage s'imposent dès le décès aux bénéficiaires, sous réserve d'être conformes à la loi. Les bénéficiaires étant toujours des héritiers réservataires, deux conditions doivent être remplies :

• le testateur doit connaître la valeur de ses biens,
• cette valeur ne doit pas fortement évoluer entre la rédaction du testament et le décès.

A défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et pourrait ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.






 

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