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Succession

Les exonérations, totales ou partielles d une succession ou d'une donation 27-03-2008

Successions et donations font l'objet d'exonérations communes. D'autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou donation.


Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise


Exonération de droits de donation, dans la limite globale de 30 000 € par bénéficiaire, des dons de sommes d'argent consentis :

  • entre le 01.01.2006 et le 31.12.2010,
  • à des descendants (ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces).

sous réserve :

  • que ces sommes soient affectées, dans les 2 ans, à la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une PME,
  • et que le bénéficiaire exerce son activité professionnelle principale dans cette PME pendant 5 ans à compter de l'affectation des sommes données.

REMARQUE : l'exonération de droits de donation, dans la limite globale de 30 000 € par bénéficiaire, des dons de sommes d'argent consentis à des descendants majeurs ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces a expiré le 31.12.2005.

La réforme des successions veut assurer la continuité de la succession d'une entreprise.

Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacle à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Des mesures permettent d'assurer la continuité et de maintenir l'unité de l'entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.

Bois et forêts
Exonération partielle égale à 75 % du montant des droits.

Conditions : présentation d'un certificat attestant que les biens sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable et s'engager à exploiter les bois et forêts pendant 30 ans.
REMARQUE : la taxe de publicité foncière reste exigible en cas de donation.

Terres agricoles données par bail à long terme
Exonération partielle égale à :

  • 75 % du montant des droits jusqu'à 76 000 €,
  • 50 % au-delà.

Conditions : rester propriétaire des terres pendant 5 ans. En outre, le bail doit avoir été conclu :

  • pour 18 ans au moins,
  • et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire, son conjoint ou autre proche parent (condition non exigée pour les successions).

Parts de groupements fonciers
Exonération partielle comme les bois et forêts, ou terres agricoles, détenus en direct.

Conditions identiques, mais le défunt ou donateur devait posséder les parts depuis au moins 2 ans, s'agissant de :

  • parts de groupements forestiers (GF) acquises à titre onéreux,
  • parts de groupements fonciers agricoles (GFA), autres que celles des membres fondateurs correspondant à leurs apports d'immeubles ruraux exclusivement
  • ou parts de sociétés d'épargne forestière (ces sociétés ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier).

REMARQUE : les parts de civiles foncières ne bénéficient d'aucune exonération.

Certains logements acquis neufs
Exonération partielle en cas de 1re transmission plafonnée à 46 000 € par part.

Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis entre :

  • le 01.06.93 et le 31.12.94 et affecté à l'habitation principale 5 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur),
  • ou le 01.08.95 et le 31.12.95 et affecté à l'habitation principale 2 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur), puis 3 ans dès la transmission.

REMARQUE : sont exclus les logements ayant ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement locatif Méhaignerie ou dans les DOM-TOM.

Certains logements locatifs acquis neufs
Exonération partielle, en cas de 1re transmission :

  • à concurrence des 3/4 de la valeur des logements,
  • dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis neuf entre le 01.08.95 et le 31.12.96 et loué comme habitation principale pendant 9 ans (loyer et ressources du locataire plafonnés).

Certains logements locatifs anciens
Comme pour les logements locatifs neufs (ci-dessus).

Monuments historiques
Exonération totale.

Conditions : convention à durée indéterminée avec les ministres des Finances et de la Culture, fixant les modalités d'ouverture au public.

Entreprises individuelles et titres de sociétés
Exonération partielle de droits de succession ou de donation. Depuis le 01.08.05, l'exonération est portée de 50 % à 75 % et étendue à toutes les donations, y compris celles avec réserve d'usufruit. Dans ce cas, cette exonération n'est pas cumulable avec la réduction de droits de donation dont bénéficient les donations avec réserve d'usufruit consenties par un donateur qui n'a pas dépassé un certain âge.
Conditions : détention de l'entreprise par le défunt depuis 2 ans si celle-ci a été acquise à titre onéreux, conservation des biens par les héritiers pendant 6 ans et poursuite de l'exploitation pendant 5 ans, etc.

Autres exonérations
Sont ainsi exonérées :

  • les successions des victimes de guerre ou du terrorisme,
  • les indemnités versées ou dues aux victimes du sida contaminées à la suite d'une transfusion sanguine ou dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu'aux victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob contaminés à la suite d'un traitement et aux victimes de l'amiante,
  • les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe (ascendants ou descendants).





 

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