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Succession

Les droits sur les successions 27-03-2008

L’impôt est calculé sur la part nette (autrement dit, sur la valeur des biens imposables que diminuent les dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d’un tarif, qui diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt.

Exonérations totales et partielles


Bois et forêts

 Exonération à hauteur de 75 %. Conditions : certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable.


Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial


Exonération à hauteur de :

  • 75 % jusqu’à 76 000 €,
  • 50 % au-delà.

Conditions :

  • rester propriétaire des terres durant 5 ans (pour le bail à long terme),
  • avoir conclu le bail pour 18 ans au moins (et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent pour la bail à long terme).

Parts de groupements fonciers


Sauf parts de sociétés civiles foncières, exonération partielle comme les bois et forêts ou les terres agricoles détenus en direct. Conditions :

  • identiques aux conditions d’exonération des bois et forêts,
  • et le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou de groupement foncier agricole (GFA).


Monuments historiques


Exonération totale.
Condition : convention conclue avec les ministres des Finances et de la Culture sur les modalités d’ouverture au public.

 


Certains logements acquis neufs

Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission plafonnée à 46 000 € par part. Conditions :

  • logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté à l’habitation principale durant 5 ans dès l’achat,
  • logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté à l’habitation principale durant 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.

 


Certains logements locatifs


Exonération lors de la 1re transmission :

  • à concurrence des 3/4 de la valeur du bien,
  • dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions :

  • acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
  • location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).


Entreprises individuelles et titres de sociétés


Exonération à hauteur de 75 %.
Conditions :

  • s'agissant d'une entreprise inidividuelle : détention par le défunt depuis 2 ans en cas d'acquisition à titre onéreux, engagement de conservation par chaque héritier pendant au moins 6 ans à compter du décès, poursuite de l'exploitation par l'un des héritiers pendant au moins 5 ans à compter du décès ;
  • s'agissant de titres de société : engagement préalable de conservation par le défunt avec ses associés pendant au moins 2 ans, engagement de conservation par chaque héritier pendant au moins 6 ans à compter du décès, exercice pendant au moins 5 ans par l'un des héritiers de son activité principale dans la société ou de fonctions de direction.


Autres exonérations

Sont exonérées :

  • les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,
  • indemnités versées ou dues aux victimes du sida, de la maladie de Creutzfeld-Jakob ou de l'amiante,
  • les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe,
  • les contrats d’assurance-vie, sous certaines conditions.

Biens imposables et évaluation

Sous réserve de ceux expressément exonérés, tous les biens transmis par succession sont imposable. Ces biens sont évalués, sauf règles particulières, pour leur valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession (autrement dit, au jour du décès).


Immeubles

Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés). Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt.


Fonds de commerce


Évalués par comparaison avec des cessions de biens analogues (recours fréquent à un barème par professions, généralement établi en % du chiffre d’affaires annuel TTC).


Valeurs mobilières


Évaluées :

  • d’après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès, pour les titres cotés,
  • à défaut, déclaration détaillée et estimative pour les titres non cotés.

 


Créances

Évaluation d’après le montant nominal (auquel s’ajoutent les intérêts échus et non encore payés, ainsi que les intérêts courus à la date du décès).


Pièces et lingots d'or


Évalués d’après le cours de reprise de la Banque de France.


Bijoux et pierreries


Sauf preuve contraire, évalués d’après :

  • le prix net de la vente publique réalisée dans les 2 ans,
  • à défaut, tout acte estimatif dressé dans les 5 ans.


Meubles meublants


Comme pour les bijoux ou, à défaut, déclaration détaillée et estimative sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % des autres biens du défunt, avant déduction du passif.


Usufruit ou nue-propriété

 

 

Évalué à une fraction de la valeur en pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès (ou de la donation), d’après le barème fiscal suivant (1).

 

 

Âge de l'usufruitier
Moins de 21 ans
Entre 21 et 30 ans
Entre 31 et 40 ans
Entre 41 et 50 ans
Entre 51 et 60 ans
Entre 61 et 70 ans
Entre 71 et 80 ans
Entre 81 et 90 ans
À partir de 91 ans

Valeur de la NP (nue-propriété)
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %

Valeur de l'U (usufruit)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %

(1) Sont concernées les transmissions effectuées à compter du 01.01.2004.

Exemple : la pleine propriété d'un bien s'élève à 200 000 €. Si l'usufruitier est âgé de 65 ans, l'usufruit est estimé à 80 000 €.

Dettes déductibles

Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :

  • frais de dernière maladie,
  • frais de testament,
  • impôts,
  • emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès), etc.

Certains frais nés après le décès sont déductibles (frais funéraires déductibles à hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).

Abattements spécifiques liés à la qualité des héritiers

Le montant de ces abattements est le suivant :

  • 76 000 € pour le conjoint survivant,
  • 57 000 € pour le partenaire “pacsé”,
  • 50 000 € par enfant vivant ou représenté, ou ascendant,
  • 5 000 € pour chaque frère ou sœur en cas de transmission à compter du 01.01.2006 (ou 57 000 € pour chaque frère ou sœur âgé de plus de 50 ans ou infirme, quel que soit l’âge, vivant au domicile du défunt depuis plus de 5 ans).

Les handicapés bénéficient, en outre, d’un abattement spécial de 50 000 E sur leur part, qui s’ajoute à celui dont ils peuvent bénéficier au titre de leur lien de parenté avec le défunt.
À défaut d’autres abattements s’applique un abattement de 1 500 E sur chaque part.

Abattement global annuel pour les successions en ligne directe et/ou entre époux
Les successions en ligne directe (descendants ou ascendants) et/ou entre époux ouvrent droit à un abattement global supplémentaire de 50 000 € :

  • réparti au prorata de la part successorale de chaque bénéficiaire (hors donations antérieures ou legs),
  • et applicable après abattements en faveur des descendants et du conjoint.

Les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie ne bénéficient pas de cet abattement.
.

Barème

Le tarif applicable diffère selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt.


Tranches de part imposable

Taux

Tranches de parts imposables

Taux

Entre époux

 

Entre ascendants et descendants

 

Jusqu'à 7 600 €

5 %

Jusqu'à 7 600 €

5 %

Entre 7 600 et 15 000 €

10 %

Entre 7 600 et 11 400 €

10 %

Entre 15 000 et 30 000 €

15 %

Entre 11 400 et 15 000 €

15 %

Entre 30 000 et 520 000 €

20 %

Entre 15 000 et 520 000 €

20 %

Entre 520 000 et 850 000 €

30 %

Entre 520 000 et 850 000 €

30 %

Entre 850 000 et 1 700 000 €

35 %

Entre 850 000 et 1 700 000 €

35 %

Au-delà de 1 700 000 €

40 %

Au-delà de 1 700 000 €

40 %

Entre partenaires "pacsés"

 

Entre frères et sœurs

 

Jusqu'à 15 000 €

40 %

Jusqu'à 23 000 €

35 %

Au-delà de 15 000 €

50 %

Au-delà de 23 000 €

45 %

Entre autres personnes

 

 

 

Lien de parenté jusqu'au 4e degré

55 %

Autres

60 %

Réductions de droits

Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moins bénéficie d’une réduction de droits égale à :

  • 610 € pour les successions entre conjoints, ou entre ascendants ou descendants (305 € pour les autres successions),
  • pour chaque enfant à partir du 3e.

Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié dans la limite de 305 €.

"Non rappel" des donations de plus de 6 ans

Pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 01.01.2006, les donations antérieures de plus de 6 ans (10 ans, auparavant) par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou donation.






 

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