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Succession

Quand faut il payer des droits de succession ? 27-03-2008

Quand faut-il payer les droits ?

Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.

À compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de six mois, des intérêts au taux de 0,40 % par mois courent sous déduction des acomptes versés. L'héritier est ensuite redevable d'une majoration de 10 % du montant des droits à partir du 7e mois de l'expiration du délai, jusqu'à 90 jours après la 1re mise en demeure, puis d'une majoration de 40 % à partir de 90 jours après la 1re mise en demeure et enfin d'une majoration de 80 % après un délai de 30 jours après la 2e mise en demeure. Ces majorations sont susceptibles de remise. La taxation d'office peut être pratiquée à partir du 91e jour suivant la 1re mise en demeure.

Paiement différé des droits.

Quand une personne ne recueille que la nue-propriété d'un bien, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration du délai de six mois, suivant le décès de l'usufruitier.

Les droits sont alors calculés aux choix :

- sur la valeur de la nue-propriété : le bénéficiaire de cette disposition paie un intérêt annuel jusqu'au jour du paiement effectif,

- une garantie hypothécaire sur les biens de la succession ou conventionnelle devra être fournie à l'Administration, égale à la valeur du principal des droits augmentée des intérêts sur la valeur de la toute propriété : aucun intérêt n'est dû.

Paiement fractionné des droits.


Sur demande de tout légataire ou héritier, le montant des droits de mutation par décès peut être acquitté en plusieurs versements égaux, étalés sur une période maximale de cinq ans (dix ans en ligne directe et entre époux) avec perception d'un intérêt et en fournissant une garantie hypothécaire

Déclaration de succession

Conjoint survivant, héritiers, légataires (ou leurs représentants légaux) doivent souscrire cette déclaration détaillée sur imprimés spéciaux :

  • dans les 6 mois du décès, ou 1 an si le décès a lieu hors de France métropolitaine (sauf en Corse et délais spéciaux dans les DOM),
  • à la recette des impôts du domicile du défunt (ou à celle des non-résidents si le défunt n'était pas domicilié en France).

REMARQUE - Sont désormais dispensés de l'obligation de déclaration :

  • les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € au 01.01.2006 (contre 10 000 €, auparavant),
  • les autres héritiers ou légataires, si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Cette dispense entraîne exonération des droits de succession.
Contenu : identité du défunt, des héritiers et légataires, date du décès, lien de parenté, donations antérieures, énumération et estimation de l'actif successoral (biens exonérés inclus) et du passif.

Sauf régularisation dans les 90 jours d'une première mise en demeure, le défaut de déclaration entraîne la taxation d'office.

Paiement des droits de succession

En principe :

  • par espèces, chèque ou virement,
  • au moyen de valeurs du Trésor, œuvres d'art, livres, objets de collection, documents ou immeubles de haute valeur ("dation en paiement"),
  • ou par la remise de bois, forêts, espaces naturels, susceptibles d'être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

Moyennant intérêts (2,10 % en 2006), il est possible d'obtenir un paiement fractionné ou différé dans certains cas.

Fractionné, en plusieurs versements égaux, tous les 6 mois et sur 5 ans au plus (10 ans pour un conjoint, ascendant ou descendant, si l'actif successoral comporte plus de 50 % de biens non liquides).
Le taux d'intérêt applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides :

  • des 2/3 en cas de paiement fractionné,
  • 1/3 en cas de paiement différé.

Paiement différé ouvert au conjoint survivant

Le conjoint survivant peut demander le paiement différé des droits de succession lorsque l'actif successoral comprend :

  • à concurrence de 50 % au moins,
  • des biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, par exemple).

Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé dans les 6 mois suivant :

  • soit la date de son propre décès,
  • soit la date d'une donation si ce dernier cède des biens qu'ils a recueillis dans la succession.

Le paiement est alors transmis aux bénéficiaires finaux, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux enfants dont la part d'héritage sera amputée du montant des droits dus lors de la première succession.

Autres cas de paiement différé

Différé de 6 mois si la succession comporte :

  • des biens en nue-propriété,
  • ou un immeuble grevé du droit viager d'habitation et d'usage réservé au conjoint,
  • ou encore donne lieu à attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, en cas de transmission (inclus par donation) d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés non cotées.

REMARQUE : les droits sont payés par chaque héritier, en principe pour la part qu'il recueille. Mais les héritiers étant solidaires entre eux, le fisc peut se retourner contre l'un quelconque pour se faire payer la totalité des droits dus au titre de la succession.





 

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