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Succession

La marche à suivre pour régler une succession 27-03-2008

Marche à suivre pour régler rapidement une succession

Les formalités qu'il y a lieu d'effectuer et les actes à établir varient suivant la qualité et le nombre des héritiers, la composition du patrimoine du défunt.

Toutefois, il faut avoir présent à l'esprit le délai fiscal de six mois à compter de la date du décès imparti aux héritiers par l'administration fiscale pour déposer la déclaration de succession, accompagnée ou non du paiement des droits de succession. Un des maîtres mots de la réforme  des successions de 2006 est la simplification. Encadrer les opérations successorales dans des délais plus brefs et simplifier les procédures est donc à l'ordre du jour.

Régler plus vite les successions,réduire les délais d'option 

Les délais d'option sont réduits à partir du 01.01.07 afin d'éviter les blocages et préserver les droits des créanciers. Si l'héritier reçoit une sommation d'avoir à opter, il doit se décider dans les 2 mois (ce délai peut être prolongé sur demande auprès du juge). S'il ne reçoit aucune sommation, il peut exercer son option successorale pendant 10 ans, au lieu de 30 précédemment. Passé ce délai de 10 ans, il est réputé avoir renoncé à la succession.

Par conséquent, le plus rapidement possible après le décès, le conjoint survivant et/ou les héritiers doivent prendre rendez-vous chez le notaire, pour lui fournir les pièces et renseignements dont ils disposent déjà :

- extrait d'acte de décès,

- livret de famille du défunt,

- contrat de mariage s'il y a lieu,

- donation entre époux ou testament,

- livrets de caisse d'épargne des époux,

- références des comptes bancaires ou postaux des époux,

- références des pensions de retraite,

- carte-grises des véhicules,

- titres de propriété des biens immobiliers,

- factures dues au décès, et frais de maladie,

- impositions de l'année du décès,

- facture des frais d'obsèques. (liste-type non limitative).

Ces premiers éléments permettent au notaire d'interroger le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés, de demander les pièces d'état civil des héritiers, de contacter les banques, caisses d'épargne, caisse de retraites, pour connaître les avoirs à la date du décès, et se renseigner sur le passif éventuel.

Dans le même temps, le notaire indique aux parties les formalités à effectuer, les délais prévisibles d'exécution de celles-ci. Il les conseille sur les éventuelles décisions à prendre dans le cadre du règlement de la succession (option du conjoint, maintien dans l'indivision, partage, mise en vente, etc.), de façon à ce que le dossier soit réglé dans les meilleurs délais.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, procédure lourde et peu utilisée, disparaît pour laisser place à « l'acceptation à concurrence de l'actif net ».

L'intérêt pour l'héritier est :

- d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
- de c.onserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
- de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.


Celui qui opte pour cette formule peut, à tout moment, accepter purement et simplement, mais n'a plus le choix de renoncer.
Plus simple et plus souple, cette formule devrait accélérer le règlement des successions.


Dispositions pour faciliter la gestion des biens en indivision

Les règles d'administration de l'indivision sont assouplies. Avant la mise en œuvre de cette loi, au 01.01.07, toute décision concernant un bien indivis doit, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il est souvent difficile d'obtenir. L'idée est donc de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage.

À partir de 2007, on distinguera les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire, ceux ne demandant que la majorité des deux tiers et enfin, ceux requérant l'unanimité.

Les actes conservatoires

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s'il n'y a pas urgence.

Il peut puiser dans les fonds de l'indivision ou, à défaut, obliger ses co-indivisaires à participer aux dépenses nécessaires.

Les actes de gestion

Une majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les actes de gestion. Cette majorité des 2/3 peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires.

Avec cette majorité, il est possible :

- de conclure et de renouveler des baux d'habitation ;
- d'effectuer un acte d'administration ;
- de donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou un tiers ;
- de vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision ;
- de conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Les indivisaires qui ont effectué des actes d'administration ou de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. Si tel n'est pas le cas,les actes ne leur seraient pas opposables.

Les actes majeurs

L'unanimité n'est obligatoire que pour les actes les plus graves tels que la vente des biens (vente non justifiée par le paiement des dettes).

Tous les indivisaires doivent être d'accord pour les actes hors du cadre de l'exploitation normale des biens ou pour les actes de disposition.

La fin de la règle de l'unanimité des héritiers au bénéfice de la règle des deux tiers permet, dans une famille avec trois enfants, à deux d'entre eux de gérer les biens (mais pas de les vendre) si le troisième refuse d'agir.

Le recours au mandataire pour simplifier la gestion du patrimoine

 Pour gérer une succession qui s'annonce difficile, la loi met en place une nouvelle fonction, le mandataire, permettant ainsi de déléguer, notamment par anticipation, la gestion de sa succession.

La nomination d'un mandataire doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. En fait, son intervention sera essentielle pour gérer un patrimoine en présence d'héritiers mineurs ou atteints d'un handicap ou lorsque la succession est importante. Cette solution est tout à fait indiquée s'il faut gérer une entreprise après le décès de l'entrepreneur, une telle fonction réclamant des compétences particulières que tous les héritiers n'ont pas nécessairement.

Toute personne, de son vivant, peut donner mandat à une personne de confiance chargée de gérer et d'administrer les biens de sa succession dans l'intérêt et pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers.


Le mandataire peut aussi être choisi par les héritiers (mandataire conventionnel) ou nommé en justice (mandataire judiciaire) en cas de mésentente entre les héritiers, de carence, d'opposition d'intérêt ou de faute de l'un d'eux dans la gestion de la succession. Pour cela, il faut que toute personne intéressée en fasse la demande à la justice.

Un mandataire peut être nommé à titre posthume par toute personne qui craint des difficultés lors du règlement de sa succession

Les fonctions du mandataire ne se confondent pas avec celles de l'exécuteur testamentaire puisque ce dernier est, en principe, chargé d'exécuter un testament et non pas de gérer les intérêts d'un héritier.

Qui peut être mandataire ?

Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il peut être choisi parmi les héritiers. Dans ce cas, les actes réalisés dans le cadre du mandat sont sans effet sur l'option héréditaire.

En principe les fonctions du mandataire sont gratuites sauf si le mandat prévoit expressément une rémunération. Celle-ci doit être prise sur les revenus des biens de la succession ou, à défaut, par le versement d'un capital.

La rémunération est une charge de la succession qui peut être réduite si elle prive les héritiers de tout ou partie de leur réserve ou s'il s'avère qu'elle est excessive par rapport à la valeur de la succession ou injustifiée par rapport aux difficultés rencontrées.

La durée du mandat.

Le mandat est normalement d'une durée de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge en fonction de la situation des personnes et des biens concernés.

Il peut également être donné pour 5 ans, également prorogeable, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.





 

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