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Le principe de la loi Française
27-03-2008
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La réforme en application le 01/01/07 sur les successions ne bouleverse pas les grands principes: - Le principe d'égalité entre les enfants, véritable pivot du droit français, est maintenu.
- Le principe de la saisine directe n'est pas modifié. En droit français, les héritiers sont en possession de leur héritage par le seul décès de la personne. C'est à eux qu'il appartient de procéder au règlement de la succession. Le conseil d'un professionnel reste utile.
- L'ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et sœurs, puis neveux et nièces qui héritent. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité, par exemple, n'entrent pas dans cet ordre.
- La réserve héréditaire qui interdit de totalement déshériter un enfant est maintenue. Les quotités réservées aux enfants et au conjoint survivant, ne changent pas.
La loi sur les successions et les libéralités, qui a été publiée, modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804. Qui hérite si rien n'a été prévu ?
La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation ("dévolution légale"). Dans une telle situation, la personne est dite décédée "ab intestat".
Qualités du successible
Pour succéder, il faut : - exister au jour du décès (à l'ouverture de la succession), ou avoir été conçu au plus tard à cette date et naître viable s'agissant d'un enfant à naître,
- être un proche parent du défunt, c'est-à-dire être parent jusqu'au 6e degré (au-delà du 6e degré, les collatéraux ordinaires et privilégiés sont écartés),
- ne pas être "indigne".
La loi ne prévoyant rien pour les personnes non parentes (concubin, gendre, belle-fille notamment), à défaut d'héritier, la succession revient à l'État ("déshérence"). En revanche, est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps.
À défaut d'héritiers, la succession revient à l'État ("déshérence").
Classement des héritiers
De façon générale, le ou les héritiers les plus proches recueillent la succession. Les héritiers sont donc classés hiérarchiquement. Pour les classer, la loi fait appel à la notion d'ordre. Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par degré selon leur proximité de parenté avec le défunt .
La loi protège les héritiers bien que les reformes récentes ont amélioré le sort du conjoint.
En l'absence de conjoint survivant, l'on distingue 4 ordres d'héritiers (étant entendu que le conjoint survivant occupe une place particulière dans le classement des héritiers). Ordre n° 1 | Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) | Ordre n° 2 | Les ascendants privilégiés (père et mère) - Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ou leurs descendants). | Ordre n° 3 | Les ascendants ordinaires (grands-parents, autres aïeux). | Ordre n° 4 | Les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.). |
Le "degré" indique le nombre de générations séparant les héritiers du défunt :
- en ligne directe, il y a un degré par génération,
- en ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun et on redescend jusqu'au défunt.
EXEMPLE - Une personne est parente : - au 1er degré de son père et de sa fille,
- au 2e degré de son grand-père,
- au 3e degré de sa nièce.
La suite des degrés forme la ligne. Celle-ci peut être :
- directe ou collatérale,
- ascendante ou descendante.
De façon générale :
- la présence d'un ou plusieurs parents dans un ordre exclut les ordres suivants,
- à l'intérieur de chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré recueille l'héritage, sauf dans l'ordre 2 ou en cas de représentation.
Représentation
Elle s'applique uniquement en faveur des descendants directs des enfants du défunt (ligne directe) ou de ses frères et sœurs (ligne collatérale privilégiée). Elle leur permet de succéder au lieu et place de leur père ou mère prédécédé (ou vivant mais indigne) à condition toutefois que ceux-ci n'aient pas renoncé.
Fente
De façon générale, en l'absence de descendant, la succession est divisée en 2 : une moitié pour la branche maternelle, l'autre pour la branche paternelle. Chaque moitié est recueillie par les héritiers les plus proches en degrés (sauf représentation).
La même règle s'applique si les héritiers sont des collatéraux ordinaires.
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